Jugé pour intrusion dans une centrale nucléaire, Greenpeace invoque l’état de nécessité

Reporterre

Article mis en ligne le 31 octobre 2019

Mercredi 30 octobre, les huit activistes de Greenpeace lourdement condamnés pour s’être introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom en octobre 2017 étaient jugés en appel à Metz. L’ONG a plaidé l’état de nécessité et l’avocat général, qui représente l’État, a déclaré que des peines de prison seraient « contre-productives ».

ce mercredi 30 octobre, à la cour d’appel de Metz, l’horizon a semblé légèrement s’éclairer. Et pas seulement grâce au soutien des plus de 250 personnes rassemblées devant le tribunal pour soutenir les prévenus à coups de fanfare, de discours amicaux et de soupe chaude. (...)

Le délibéré a été renvoyé au 15 janvier 2020 mais l’avocat général, Julien Le Gallo, a qualifié de « contre-productives » les peines de prison prononcées en première instance. Il a demandé à ce qu’elles soient remplacées par des peines allant de 150 à 300 jours-amendes à 3 euros par jour. « C’est un soulagement pour l’ensemble des prévenus d’avoir eu le temps de réexpliquer les motivations derrière cette action, même si ça ne laisse rien présager du verdict, a réagi Jean-François Julliard, directeur de Greenpeace France, à la sortie des six heures d’audience, un peu avant 21 h. On a aussi entendu l’avocat général, et c’est une première, dire que les peines de prison n’étaient pas une réponse adaptée. »
« La question n’est pas de savoir pourquoi nous sommes entrés, mais comment il est encore possible que nous soyons entrés » (...)

« Nous avons mené cette action de manière pacifiste et non-violente pour montrer qu’il était possible de s’approcher du bâtiment de la piscine pour y tirer un feu d’artifice, et donc qu’une action malveillante est possible, a expliqué M. Julliard à la barre. Nous privilégions habituellement les actions classiques : nous avons publié des rapports, rencontré des ministres, l’Autorité de sûreté nucléaire [ASN] et des parlementaires, mené des actions de sensibilisation auprès du public… mais malgré cela, rien n’a été fait pour remédier à cette faille identifiée depuis des années. Nous étions obligés de mener cette action pour provoquer les changements nécessaires. D’ailleurs, c’est à la suite de cette action qu’une commission d’enquête parlementaire a été créée et a abouti à des conclusions proches des nôtres. » « Mais peu après le procès de Thionville, vous avez déclaré au Républicain lorrain que votre mode d’action ne changerait pas et que ce n’est pas de la prison ferme qui allait vous arrêter », a attaqué l’avocat d’EDF, Me Thibault de Montbrial. « En effet, notre action va se poursuivre et notre mode d’action ne changera pas tant que les failles de sécurité que nous avons identifiées ne seront pas comblées. Pour cela, nous demandons la bunkérisation des piscines de combustible », a calmement répliqué le directeur de Greenpeace. (...)

Restait à convaincre la cour de la gravité de la menace – l’autre pilier de l’état de nécessité. Pour ce faire, Greenpeace a convoqué à la barre deux spécialistes du nucléaire, l’ancien ingénieur en radioprotection Jean-Claude Zerbib et le docteur en physique nucléaire et président de l’association pour le contrôle de la radioactivité dans l’Ouest (Acro) David Boilley. « Les piscines des réacteurs nucléaires et de La Hague ont été conçues avant le 11 septembre 2001, à une époque où le risque terroriste et le risque de chute d’avion n’étaient pas pris en compte. Or, de 1993 à 2015, 73 avions se sont écrasés en France, dont 19 à moins de 30 kilomètres d’une installation nucléaire civile ou militaire. Le réacteur Superphénix a fait l’objet d’une attaque au lance-roquette en 1982, heureusement sans conséquence puisqu’il était en construction », a énuméré M. Zerbib.

Or, un aéronef ou un projectile, s’il provoquait une brèche dans une des zones les plus vulnérables de la centrale et une perte d’eau, pourrait provoquer un accident d’une ampleur incommensurable. (...)

Ne pensez-vous pas que les ingénieurs d’EDF connaissent parfaitement ces risques et les mesures à prendre ? », a interrogé Me de Montbrial. « Si, mais je ne sais pas si le pouvoir est entre les mains des ingénieurs. Des arbitrages sont sans doute faits entre les coûts et la sûreté », a répondu M. Boilley.

Thierry Rosso, directeur de la centrale de Cattenom, a méthodiquement balayé toutes ces accusations. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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