Immigration : Edouard Philippe et le chantage à l’aide au développement

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Article mis en ligne le 14 octobre 2019

Dans son discours à l’Assemblée lundi dernier, le Premier ministre a introduit l’idée d’un conditionnement de l’APD à la « bonne conduite » des pays d’où proviennent les principaux « flux migratoires ». Un sujet qui doit être inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020. Les ONG fustigent un dévoiement du dispositif.

L’aide publique au développement (APD) doit-elle devenir un « instrument assumé » de la politique d’immigration ? Exprimé sans détour par Edouard Philippe la semaine passée lors du débat parlementaire sur l’immigration, ce projet censé contribuer à la « maîtrise » des flux migratoires inquiète les grandes ONG, qui dénoncent un dévoiement du soutien financier aux pays pauvres.
« Ligne rouge »

Encore vague sur la plupart des nouvelles mesures qu’il envisage en matière migratoire, le chef du gouvernement s’est montré, sur ce point, particulièrement résolu. « Disons les choses clairement : il est logique que nous attendions des Etats que nous soutenons grâce à l’APD un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration clandestine », a-t-il déclaré le 7 octobre à l’Assemblée, évoquant la capacité « de certains Etats à maîtriser leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs ou encore à moderniser leur état civil ». L’aide au développement « doit être mobilisée au service de notre stratégie migratoire », a-t-il réaffirmé deux jours plus tard au Sénat. (...)

Il a toutefois, délibérément selon son entourage, évité de recourir à la notion de « conditionnalité ». Celle-ci est maniée de longue date par la droite, qui souhaite faire de l’aide au développement une contrepartie du contrôle des migrants par leurs pays de départ. (...)

Mais cette approche est contestée au sein de la majorité : rapporteur de l’aide publique au développement, le député LREM Hubert Julien-Laferrière en fait même « une ligne rouge » : « L’objet de cette aide, rappelle l’élu, n’est pas la maîtrise des flux migratoires, mais la réduction des inégalités mondiales, la lutte contre la pauvreté et la protection des biens publics ».

Pour ne pas franchir cette « ligne rouge », Matignon s’en tient, dans l’expression, à un prudent entre-deux. Assumant de lier à l’avenir aide au développement et « coopération » des pays bénéficiaires, mais excluant toute « logique punitive » vis-à-vis de ces derniers. (...)

En 2018, la France a consacré 0,43 % de son PIB, soit 10,3 milliards d’euros, à l’APD, sous la forme de dons ou de prêts à conditions préférentielles. Emmanuel Macron s’est engagé à porter ce montant à 0,55 % du PIB d’ici à 2022. Près de la moitié de cette aide est actuellement dirigée vers l’Afrique et le Moyen-Orient. La part de ces zones pourrait augmenter, l’exécutif ayant en outre annoncé son intention de « concentrer les efforts sur les régions du monde où ils se justifient le plus », et qui peuvent également correspondre aux zones de départ des migrants vers la France.
« Idée erronée »

(...)

Pour Nina Marx, chargée de mission sur les migrations internationales au CCFD-Terre solidaire, une telle orientation, « extrêmement choquante », reviendrait à « changer la nature même de l’APD, pour en faire une contrepartie à l’externalisation de nos frontières ». De plus, ajoute-t-elle, « l’idée que le développement d’un pays permettrait de limiter les flux migratoires est erronée. Les études démographiques montrent au contraire que plus un pays se développe, plus les flux sortants sont importants. Car ceux qui partent ne sont pas les plus en difficulté, mais ceux qui ont un travail, un diplôme, qui sont connectés » aux nouveaux moyens de communication.

« Il y a toujours eu des discussions sous la table entre la France et les bénéficiaires de l’APD, affirme Cécile Duflot, ancienne ministre de François Hollande, désormais à la tête de l’ONG Oxfam France. (...)

Désormais, le marché semble formulé de manière explicite et brutale : on donne de l’argent et vous gardez vos populations. C’est d’autant plus regrettable qu’Emmanuel Macron pouvait passer comme assez allant sur l’APD. Avec ces déclarations, on est tous le bec dans l’eau. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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