La gratuité de l’IVG et de la contraception pour les mineures ont été adoptées par les députés dans une certaine indifférence. Et en laissant en suspens la question de l’anonymat.

(...) le débat parlementaire n’a pas apporté de réponse claire à cette question, posée notamment par le Planning familial après l’annonce initiale de Marisol Touraine, puis par Bérengère Poletti dans l’hémicycle : quid de l’anonymat ?

Le texte de loi ne prévoit pas de garantir l’anonymat pour ces mineures qui se feraient prescrire un moyen de contraception par leur médecin. « Nous sommes en train de travailler avec l’assurance maladie pour savoir quel mécanisme pourrait concrètement être mis en place afin que l’anonymat puisse être maintenu à l’occasion des remboursements », a expliqué Marisol Touraine. Dans son rapport parlementaire sur le sujet, en mai 2011, Bérengère Poletti notait que l’anonymat est « techniquement réalisable » via le compte professionnel de santé (CPS) des professionnels... mais il reste à généraliser le matériel informatique adéquat : 30% des médecins généralistes n’en disposent pas encore.