HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE : L'ÉTAT CONDAMNÉ !

Zpajol

HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE : L’ÉTAT CONDAMNÉ !

Article mis en ligne le 19 avril 2010

L’Association Chrétiens-Migrants

Le Collectif Soif d’Utopies,

Le Réseau Education Sans Frontières d’Indre-et-Loire

La section de Tours de la Ligue des Droits de l’Homme

Le DAL 37

communiquent :

L’hébergement des demandeurs d’asile en Indre-et-Loire, comme dans tous
les départements en France, ne respecte pas la loi, pourtant minimale en
la matière. Bien souvent, des familles ou des célibataires restent à la
rue ou sont accueillis à la dernière minute, la nuit, dans des foyers
d’urgence.

Or, le Conseil d’État a rédigé trois arrêts cet automne, imposant aux
préfectures d’assurer l’hébergement des demandeurs d’asile et de leur
assurer nourriture et vêtements.
Malgré ces textes, les préfets n’ont pas changé d’attitude.

C’est pourquoi, nous avons soutenu 14 familles et célibataires, demandeurs
d’asile, dans leurs procédures de référés auprès du Tribunal
Administratif d’Orléans (TA), contre le préfet d’Indre-et-Loire. Ces 14
référés ont tous été gagnés : le préfet est dans l’obligation de
subvenir « aux besoins fondamentaux » (hébergement, nourriture et
vêture) pour toutes les personnes concernées.

Cependant, à ce jour, aucun des référés gagnés par les demandeurs
d’asile n’est intégralement appliqué par la préfecture ! C’est pourquoi
une première demande d’astreinte de 200 € par jour a été déposée auprès
du TA. Le 12 avril 2010, le juge a ordonné « une astreinte de 200 € par
jour [...] à l’encontre de l’État s’il n’est pas mis à exécution de
l’ordonnance... du 31 mars [date du jugement du référé pour une famille] »

Le fait que les demandeurs d’asile ne puissent bénéficier d’un
hébergement digne et décent conduit à l’engorgement du dispositif
d’urgence. Ainsi des dizaines d’hommes, de femmes et d’enfants ne
peuvent bénéficier de ces structures d’urgence et sont laissés à la
désespérance des trottoirs.

Les associations locales gérant les foyers d’urgence sont en partie
responsables de cette situation. En effet, ces structures sont en droit
(pour ne pas dire dans l’obligation) d’agir afin que leurs missions de
service public soient remplies. Lorsqu’elles n’ont plus les moyens de
les mener à bien, il leur est possible de faire appel à la Justice pour
que les autorités (ici la préfecture) leur donnent les moyens nécessaires.

A ce titre, nous sommes extrêmement vigilants à l’égard de l’Entr’Aide
Ouvrière. A la demande de la Direction Départementale de la Cohésion
sociale, la direction de cette association a choisi de menacer de jeter
à la rue 9 familles vulnérables qu’elle héberge actuellement, plutôt que
d’exercer ces recours en justice pour l’application de la loi. Il est
évident que si l’EAO met ses menaces à exécution, il sera entamé des
démarches juridiques à son encontre, et que nous organiserons, comme
depuis plusieurs années, des actions militantes afin d’empêcher
l’expulsion de ces familles

Nous appelons à une conférence de presse le mardi 20 avril à 17 h 30 h
au centre social Samira place du Commandant Tulasne à Tours

Et nous organisons, le mardi 4 mai à 20 h un débat public au centre
social Samira place du Commandant Tulasne à Tours.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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