Ce document, obligatoire pour les gens du voyage, a été abrogé pas l’Assemblée nationale. Les préfets auront également plus de pouvoir pour créer des aires d’accueil

Les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi la suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage, ainsi que le renforcement des pouvoirs des préfets pour la construction d’aires d’accueil, un point vivement contesté par l’opposition. L’Assemblée nationale a ainsi adopté en première lecture une proposition de loi socialiste sur "le statut, l’accueil et l’habitat" des quelque 350.000 à 400.000 gens du voyage, dont 100.000 voyagent toute l’année.(...)

Le texte, présenté par le député PS Dominique Raimbourg, abroge la loi de 1969 qui faisait obligation aux gens du voyage de détenir un livret de circulation, sous peine d’amende, et qui n’avait été que partiellement abrogée en 2012. En novembre dernier, le Conseil d’État avait donné deux mois au gouvernement pour abroger les deux articles prévoyant encore cette obligation, considérée comme discriminatoire et dénoncée jusqu’à l’ONU.

Autre disposition de la loi de 1969 supprimée par la proposition de loi qui doit maintenant être débattue au Sénat : l’obligation d’être inscrit dans une commune de rattachement pour pouvoir voter, et le seuil de 3% de la population au-delà duquel le maire peut refuser leur inscription.
Plus de pouvoir pour le préfet

Par ailleurs, la proposition de loi renforce les pouvoirs du préfet en matière de construction d’aires d’accueil(...)

Après une mise en demeure aux communes et intercommunalités défaillantes, le préfet pourra consigner, dans les budgets locaux, les sommes nécessaires, puis après une nouvelle mise en demeure se substituer à elles, avec ces fonds.(...)

Enfin, pour lutter contre les occupations illicites de terrains par les gens du voyage lorsque existent des aires d’accueil, la proposition de loi prévoit que la mise en demeure d’un préfet contre une occupation illicite continuera de s’appliquer si les intéressés procèdent à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours. Elle réduit aussi à 48 heures, contre 72 heures actuellement, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours déposé contre une mise en demeure(...)

Actuellement, 65% des 41.500 aires d’accueil prévues depuis la loi Besson de 2000 dans les communes de plus de 5.000 communes ont été installées.