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Gaz de schiste : une avancée vers le moratoire dans l’Etat de New York
Article mis en ligne le 13 mai 2013

Le 2 mai dernier une décision de la Cour d’Appel Suprême de l’Etat de New York a confirmé que les municipalités ont le pouvoir de bannir la technique de fracturation hydraulique sur leur sol, statufiant ainsi en faveur de deux communes.

Les communes de Dryden et de Middlefield, dans l’Etat de New York, avaient adopté une interdiction d’utiliser la fracturation hydraulique au début de la grande expansion de la production aux USA. L’affaire était allée devant la justice à la suite d’une plainte.

La plainte, déposée en 2011 par Anschutz Exploration Corp, compagnie pétrolière basée à Denver, et reprise par l’actuelle société détentrice des droits d’exploration sur la commune de Dryden, Norse Energy, est parvenue jusqu’à la Cour d’Appel Suprême de l’Etat.

Une véritable bataille judiciaire qui durait depuis plus de deux ans et qui se termine en faveur des deux communes. Désormais, toutes les municipalités de l’Etat de New York auront le droit d’adopter un moratoire sur la technique de fracturation hydraulique sur le territoire. (...)