C’est selon l’avocate d’un couple gay une « première » en France. Mardi, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière et non simple de jumelles nées en 2011 d’une gestation pour autrui au Canada, où celle-ci est légale, a fait savoir auprès de l’AFP Me Caroline Mecary. L’époux du père biologique a autrement dit obtenu en justice la reconnaissance de sa filiation par adoption plénière, au-delà de ce que préconisait la jurisprudence dégagée ces dernières années.

(...) L’adoption « simple » ne gomme pas l’origine de l’enfant, à la différence de l’adoption dite « plénière » qui est irrévocable et rompt les liens de filiation entre la famille biologique de l’enfant et l’enfant.

« Conforme à l’intérêt de l’enfant »
En juillet 2017, dans une décision qui avait fait jurisprudence, la Cour de cassation avait en effet ouvert la voie à la reconnaissance légale de deux parents en France pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger, reconnaissance devant toutefois passer par une procédure d’adoption « simple » - et non « plénière » - par le conjoint du parent biologique. Dans ses décisions rendues cette semaine, la cour d’appel de Paris a notamment considéré que la demande d’adoption, qui consacre les « liens filiaux » entre l’époux du père biologique et les fillettes, était « conforme à l’intérêt de l’enfant ».

Elle a par ailleurs estimé qu’il n’y avait pas lieu de recueillir le consentement de la mère porteuse, celle-ci ayant renoncé à tout droit de filiation avec les enfants et ne figurant pas sur les actes de naissance canadiens des fillettes, sur lesquels seul le père biologique est mentionné.

. « La mère porteuse ne figure pas sur l’acte de naissance, donc en droit elle n’existe pas », a souligné Me Mecary. Régulièrement saisie dans des procédures liées à la GPA, la Cour de cassation doit examiner vendredi deux demandes distinctes de transcription à l’état-civil français d’actes de naissance d’enfants nés de cette procréation à l’étranger. Jusqu’alors, la justice a refusé la transcription en France de l’état-civil américain dans lequel les époux Mennesson, installés en région parisienne, apparaissent comme parents.