Elle a été votée  : la proposition de loi « sécurité globale », rebaptisée « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ». Un texte qui porte gravement atteinte à nos libertés publiques. Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi. (...)

Les élus viennent donc d’inscrire dans le droit un texte qui porte atteinte à plusieurs de nos libertés fondamentales : pratiques de surveillance généralisée menaçant notre droit à la vie privée et notre droit de manifester, dispositions floues permettant des poursuites injustifiés et abusives, atteintes à la liberté d’informer... 
Mais avant la promulgation finale, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur cette loi, pour vérifier qu’elle est conforme à la Constitution française et aux droits fondamentaux qu’elle protège. 

Saisine du Conseil Constitutionnel 

Mardi 20 avril, 87 députés ont en effet déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester cette proposition de loi. Cette saisine représente l’ultime espoir de corriger des dispositions portant atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Constitution. 

Au regard de sa jurisprudence, il est probable que le Conseil Constitutionnel censure certaines dispositions qui ne respectent pas des droits fondamentaux garantis par la Constitution française. 
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