(...) depuis deux mois on voit apparaitre des posts où des gilets jaunes seraient fichés lors de leur venue aux urgences. Tout est employé pour convaincre, articles de journaux, communiqués de la police. Tout cela est faux.

Les médecins et le personnel de santé est tenus au secret professionnel et au secret médical. La mission de l’hôpital public est de soigner toutes personnes sans distinction de race de religion de sexe et d’opinions. le simple fait de dévoiler le nom d’un patient est considère comme une violation du secret professionnel et médical . Voici les textes qui le régissent (...)

1 - Le secret professionnel s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi
Chronologiquement, c’est d’abord le code pénal qui, en sanctionnant toute violation du secret auquel sont astreints certains professionnels – au premier rang desquels les médecins – donne un support légal à cette obligation. Elle figure aujourd’hui sous l’article 226-13 du code pénal.(...)

2- Le secret couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession
Le texte du code pénal parle d’une « information à caractère secret » ce qui pourrait faire penser que le médecin n’a de secret à garder que lorsqu’il a reçu d’intimes confidences.

L’article L.1110-4 pour sa part précise : « ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, … »

Le secret s’impose pour tout ce que le médecin a pu voir, entendre ou même deviner ou déduire.(...)

3- Le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients
L’adjonction « institué dans l’intérêt des patients », voulue par le Conseil d’Etat, est importante. Elle coïncide avec une évolution de la jurisprudence et l’assouplissement dans certains cas de la doctrine traditionnelle du « secret absolu ».

Le secret médical a été institué dans l’intérêt des patients, mais ce n’est pas sa seule raison d’être puisque, nous l’avons indiqué, il a un intérêt public. Il compte autant par sa virtualité que par son existence, il est fait pour les personnes malades présentes comme pour les personnes malades futures ou potentielles.

Rien n’autorise le médecin à livrer des renseignements hors des dérogations légales. Même entre médecins, la discrétion est de règle. (...)

Enfin, bien qu’il n’y soit pas tenu, un médecin peut estimer devoir témoigner en justice si son témoignage peut empêcher de condamner un innocent (article 434-11 du code pénal). Par ailleurs sa profession ne lui interdit pas de témoigner à titre de simple citoyen, indépendamment de tout élément recueilli au cours de son exercice professionnel.