Dans un arrêt rendu le 26 avril dernier, la cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les contrôles aux frontières au sein de l’espace Schengen ne peuvent être restaurés que pour une période de six mois maximum. Plusieurs pays, dont la France, ont pourtant remis en place des contrôles à leurs frontières depuis 2015 et les prolongent tous les six mois. Le 1er mai, Paris a une nouvelle fois renouvelé ce dispositif.

C’est un arrêt qui rappelle que la France est dans l’illégalité. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a souligné, mardi 26 avril, que les États membres de l’espace Schengen (22 pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ne peuvent réintroduire des contrôles à la frontière, en cas de menace, que pour une période de six mois. La mesure peut être prolongée, à condition qu’une nouvelle menace, distincte de la précédente, l’impose.

La Cour avait été saisie par une juridiction autrichienne, à la suite de la plainte d’un requérant qui s’était vu infliger une amende pour avoir refusé de présenter son passeport lors d’un contrôle en Autriche à la frontière avec la Slovénie.

Plusieurs pays européens, dont la France, prolongent ces contrôles depuis 2015 pour des motifs similaires : la menace terroriste à laquelle s’est ajoutée en 2020 la crise sanitaire du Covid-19. Dernière prolongation des contrôles en date : du 1er mai au 31 octobre 2022. (...)

Des contrôles injustifiables légalement mais qui permettent d’avoir un œil permanent sur les mouvements des migrants et de refouler ceux qui tentent d’entrer en France depuis les pays frontaliers, notamment l’Italie et l’Espagne. Les arrestations et renvois de personnes souhaitant demander l’asile sont courants sur ces zones ultra-surveillées.

Aucune procédure d’infraction

Pour les associations qui tentent depuis 2015 de faire condamner la France pour l’illégalité de ces contrôles aux frontières, l’arrêt du 26 avril de la CJUE est encourageant. (...)