Le Sénat va examiner jeudi 16 février une proposition de loi socialiste sur l’égalité salariale. Un énième texte sur le sujet ? Pour sa rapporteure, Claire-Lise Campion, il s’agit de "passer de l’incitation à la contrainte".
(...) En France une femme gagne un salaire moyen, en équivalent temps plein, 19,9 % moins élevé que celui d’un homme. Pour imposer l’égalité, « les textes ayant force de loi en France sont nombreux et explicites », rappelle Claire-Lise Campion. Mais leur application a toujours laissé à désirer. La délégation aux droits des femmes du Sénat note ainsi qu’en 2010, « sur environ 400 entreprises de plus de 300 salariés, moins de la moitié ont soumis un rapport de situation comparée à l’inspection du travail, alors que ce rapport est obligatoire depuis 1983 ! »
Face à ce qui est « le constat d’un échec », la sénatrice socialiste a rédigé une proposition de loi aussi courte que possible : elle veut en faire un signal pour « en finir avec l’indulgence ». Le texte, qui sera examiné en séance jeudi 16 février, s’appuie sur deux mesures contraignantes :
À compter du 1er janvier 2013, en l’absence de la signature d’un accord sur l’égalité salariale, aucune entreprise ne pourra bénéficier d’allègement ou d’exonération sur les cotisations ni d’aucune réduction d’impôt ;
Le défaut de transmission d’un rapport de situation comparée à l’inspection du travail sera sanctionné par une pénalité d’un montant fixé à 1 % de la masse salariale de l’entreprise.
Cette proposition de loi se veut surtout une réponse à la faiblesse du dernier texte en date sur le sujet (...)
Quoi qu’il en soit, après son adoption par le Sénat, la proposition de loi ne passera pas devant l’Assemblée avant la prochaine législature.
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Reste que, pour mettre un terme aux inégalités professionnelles, ce texte de loi ne suffira pas. Il « devra être complété », admet Claire-Lise Campion, car ces inégalités tiennent à un ensemble de facteurs.
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