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Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique...une « petite » révolution ?
Article mis en ligne le 15 septembre 2012

Les employeurs de la Fonction publique[1], suivant les employeurs privés et les révisions constitutionnelles (notamment celle du 23 juillet 2008)[2], se font fort d’un devoir d’exemplarité en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qu’ils emploient. Pourtant, sur le terrain, « plus les responsabilités sont élevées, moins les femmes sont nombreuses » : alors que la fonction publique est féminisée à près de 60% et les postes de catégorie A[3] à 54,1%, la proportion dans les postes de direction n’atteint que 20,3%[4]. Aussi, la loi du 12 mars 2012[5], poursuivant la politique visant à favoriser l’égalité professionnelle[6], vient proposer des solutions encore inexploitées dans le secteur public, pour (enfin ?) briser le « plafond de verre ». Des dispositifs relatifs à l’égalité professionnelle renforcés par la création de nouveaux rapports annuels

(...) l’article 50 impose la présentation par le gouvernement d’un rapport annuel sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle au nouveau Conseil commun de la fonction publique (CCFP)[8], installé fin janvier 2012. Il comprendra au minimum « des données sur le recrutement, la féminisation des jurys, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ». Il sera également remis au Parlement. De même, l’article 51 reprenant les dispositions du décret n°2000-201 du 6 mars 2000 abrogé en 2011[9] prévoit qu’un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit, dans le cadre du bilan social[10], être présenté chaque année devant les comités techniques[11] des ministères, mais également (et c’est nouveau), des collectivités et des hôpitaux (...)

La promulgation de la loi du 12 mars 2012 peut donc être saluée. Si elle ne constitue pas une « révolution » dans le droit de la fonction publique, la parité ne semblant pas encore envisageable, il s’agit néanmoins d’une nouvelle étape tendant à la féminisation des postes d’encadrement et de direction. En outre, pour être réelle l’égalité professionnelle n’est pas seulement l’affaire des femmes. C’est un principe qui doit être porté par tous et qui passe également par une prise en compte du choix sociétal visant à une meilleure articulation entre temps de vie personnelle et temps de vie professionnelle (mise en place du télétravail[21], question des horaires, temps de transport, modes de garde des enfants...). L’enjeu est ici important car il ne faut pas oublier que la diversité est un atout dans la fonction publique.