Droits des étrangers : Contre l’enfermement, l’expulsion et la réduction des droits, pour une réelle réforme du CESEDA ( Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ), nous vous appelons à signer le texte ci-joint de remarques, critiques et propositions que nous adressons aux parlementaires, projet de loi qui sera débattu à partir du 5 mai prochain à l’assemblée nationale.
A l’Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, nous rencontrons les étrangers enfermés au Centre de Rétention Administrative avant bien souvent qu’ils ne soient expulsés. Nous côtoyons ainsi des hommes dont les familles, les destinées se trouvent brisées. Nous sommes donc particulièrement sensibles à leur situation et aux droits qui régissent leur séjour dans notre pays.
Depuis le changement de gouvernement en 2012 nous attendions avec espoir un nouveau dispositif réformant le CESEDA, revenant notamment sur la loi Besson de 2011, mais il n’en est rien ; le projet de loi qui va être discuté à l’Assemblée à partir du 5 mai prochain, ne prend même pas en compte les orientations suggérées par le rapport du député Matthias Fekl de 2013 pour « sécuriser les parcours » des personnes étrangères en France.
Des trois priorités mises en avant dans ce rapport - renforcer le droit à séjourner des personnes migrantes ayant vocation à vivre en France, améliorer les conditions d’accueil en préfecture, rétablir des modalités équitables de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative - le projet de réforme n’en retient aucune. Si le rapport Fekl, en recommandant la mise en place d’un titre de séjour pluriannuel, restait bien en deçà des préconisations de nos organisations visant à rétablir la généralisation de la délivrance de la carte de résident de dix ans (seul dispositif susceptible de garantir aux personnes durablement établies en France le droit à y demeurer sans crainte de l’avenir), il indiquait cependant des pistes pour faire reculer la précarisation qui caractérise le statut des étrangères et des étrangers. Elles n’ont pas été suivies.
En outre la durée maximale de la rétention passée au fil des réformes de 7 à 45 jours, n’est pas remise en question dans le projet de loi tandis que tous les observateurs constatent que cela génère beaucoup de souffrance pour très peu d’expulsions supplémentaires. Nous demandons la remise en question du délai de rétention ainsi que l’abrogation des tests osseux contre lesquels sélève une grande partie de la communauté scientifique.
Nous vous adressons ci-joint un texte reprenant les principales remarques, critiques et propositions sur ce dispositif, texte que nous venons d’envoyer aux Parlementaires de l’Essonne.
Nous vous proposons de vous associer à notre démarche en signant le texte ci-dessous ; nous adresserons nos signatures à l’ensemble des parlementaires. (...)