Devenir du Haut Conseil des biotechnologies : le gouvernement interpellé

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Article mis en ligne le 31 octobre 2019

Mardi 20 octobre 2019, dix organisations de la société civile ont interpellé le gouvernement sur une possible suppression à venir du Haut Conseil des biotechnologies. Cette instance, créée par la « loi OGM » de 2008, est en effet été décrite comme ayant « vocation à être supprimée » dans un document annexe du projet de loi de finances 2020. Une « vocation » qui déplaît à ces organisations qui questionnent notamment la légalité de cette suppression.

Dans un communiqué de presse intitulé « Haut Conseil des biotechnologies, nouveaux OGM, le gouvernement a-t-il décidé de ne plus appliquer la loi ? » [1], dix organisations de la société civile [2] s’alarment que le gouvernement envisage de supprimer cette instance. Une instance pourtant importante et originale puisque sa mission est de « fournir à l’État une expertise et des recommandations issues non seulement de scientifiques, mais aussi des acteurs de la société civile et économique (paysans, consommateurs, transformateurs...) » [3] comme elles le rappellent.
Une décision politique illégale ?

Les organisations signataires du communiqué reprochent au gouvernement de n’avoir rien fait depuis deux ans pour que le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) puisse remplir correctement son rôle. Il n’a pas, par exemple, remplacé sa Présidente, pas plus que le Président de son Comité économique, éthique et social (CEES), tout deux démissionnaires en 2017. Les organisations soulignent également que le gouvernement n’a « rien fait pour appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 qui l’oblige à contrôler l’absence de dissémination et de commercialisation de nouveaux OGM non déclarés sur notre territoire ».
Certaines de ces organisations étaient membres du HCB avant d’en démissionner en 2016 suite à ce qu’elles considéraient être des dysfonctionnements de gouvernance empêchant le HCB d’accomplir correctement ses missions. Elles expliquent avoir depuis, et plusieurs fois, demandé au gouvernement qu’il « remette sur pied un HCB disposant de règles de fonctionnement démocratiques et transparentes ». (...)

Si elles ont des idées précises sur le travail qui pourrait être mené au sein d’un HCB maintenu dans son rôle, les dix organisations questionnent surtout la légalité d’une éventuelle décision prise par le gouvernement. Ce dernier « se doit d’appliquer enfin la loi en nommant un nouveau HCB qui soit en état de fonctionner et de rendre des avis sur toutes les nouvelles techniques de modification du génome ».
Un gouvernement dans le flou ?

Interrogé préalablement au communiqué de presse des organisations de la société civile sur cette suppression du HCB, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a relativisé les choses. Pour lui, « le Gouvernement est conscient de l’importance des missions remplies par le HCB et soucieux qu’elles continuent à être exercées dans les meilleures conditions ». En d’autres termes, si le HCB devait être supprimé, cela ne saurait être qu’après avoir été maintenu, modifié dans son fonctionnement et/ou remplacé par une autre instance qui continuera sa mission. (...)

Et de préciser que les « différentes parties prenantes » seront consultées sur les évolutions qui seront retenues et qui pourraient « être de diverses natures : bonnes pratiques, réglementaires ou législatives ».

La question de savoir si le HCB va être supprimé ou non reste donc aujourd’hui posée malgré les affirmations contenues dans le projet de loi de finance. Le HCB lui-même nous a précisé que la question de ses évolutions possibles « est toujours en cours de réflexion et, à ce jour, aucune décision n’a été arrêtée »...

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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