Deux mois après la signature de l'accord sur les migrations, les députés européens se voient refuser l'entrée en Tunisie

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Deux mois après la signature de l’accord sur les migrations, les députés européens se voient refuser l’entrée en Tunisie

#Tunisie #UE #migrations

Article mis en ligne le 15 septembre 2023

dernière modification le 14 septembre 2023

Un groupe d’eurodéputés du Parlement européen s’est vu refuser l’entrée en Tunisie, soulevant des questions sur le partenariat controversé sur la migration que la Tunisie a signé avec la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et la dirigeante italienne, Giorgia Meloni, cet été.

La commission des affaires étrangères, présidée par l’eurodéputé allemand Michael Gahler, devait arriver dans le pays vendredi.

"Nous avons annulé le voyage. On ne nous a pas donné les raisons du refus d’entrée, ce serait de la spéculation", a-t-il déclaré, confirmant que la commission ferait une déclaration au Parlement européen plus tard dans la journée de jeudi.

Le document de refus tunisien, vu par le Guardian, a été émis par le ministère des affaires étrangères du pays.

Elle se contente d’indiquer que la commission des affaires étrangères du Parlement européen (AFET) devait se rendre sur place entre le 14 et le 16 septembre. "Cette délégation ne sera pas autorisée à pénétrer sur le territoire national.

L’objectif de cette visite était d’examiner en profondeur la situation politique en Tunisie et de soutenir le dialogue autour du protocole d’accord signé par l’UE et le président tunisien en juillet dernier.

À l’ordre du jour figuraient des réunions avec des organisations de la société civile, des syndicats, des dirigeants de l’opposition et des émissaires de partis politiques, ainsi qu’avec les ambassadeurs des États membres de l’UE à Tunis.

Toutefois, l’entrée dans le pays ayant été refusée, des questions seront désormais posées sur l’engagement de la Tunisie envers l’UE et sur la volonté du président Kais Saied de répondre aux inquiétudes concernant la réduction des droits de l’homme et de l’indépendance du système judiciaire sous son mandat.

L’accord avec l’UE sur l’immigration a été très controversé. Il a été critiqué pas plus tard que mercredi par l’organisation caritative Médecins sans frontières, qui a déclaré qu’il rendrait l’Union européenne "directement complice des abus et des décès de personnes piégées dans le pays".

Le pacte sur l’immigration a été signé à l’issue d’une visite en Tunisie de Mme Von der Leyen, de M. Meloni et du Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, leur deuxième voyage en cinq semaines.

Il comprend un accord sur le retour des milliers de migrants tunisiens qui entreprennent la dangereuse traversée de la Méditerranée vers l’Italie, ainsi qu’une nouvelle initiative visant à accélérer la mise en place de voies légales permettant aux Tunisiens de travailler ou d’étudier dans l’UE.

Dans le cadre de cet accord, 105 millions d’euros (90 millions de livres sterling) seront alloués à la Tunisie pour l’aider à lutter contre les passeurs. Environ 15 millions d’euros seront disponibles pour conclure des contrats avec des organisations humanitaires telles que le Croissant-Rouge, afin de transporter et d’aider les migrants qui souhaitent retourner dans leur pays d’origine.

La Tunisie a été critiquée pour son traitement des migrants. En février, M. Saied a prononcé un discours raciste dans lequel il a déclaré que des "hordes" de migrants originaires de pays d’Afrique subsaharienne étaient engagées dans un "complot" visant à modifier la composition démographique du pays. Certains observateurs ont suggéré que ce discours constituait une tentative du président de détourner l’attention des Tunisiens d’une situation économique sombre et d’une détérioration de leurs libertés depuis qu’il a suspendu le parlement en 2021 et commencé à gouverner par décret.

(...) Ce pacte comprend des mesures visant spécifiquement la jeunesse tunisienne – notamment par le biais d’un programme d’échanges d’étudiants ainsi que des formations au sein de l’UE – mais aussi un soutien à l’industrie du tourisme ou bien encore le développement des énergies renouvelables.

Alors que l’accord avec la Tunisie est censé représenter la politique des 27, de nombreux observateurs se sont interrogés sur le choix des représentants choisis pour accompagner la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, lors de ce déplacement en Tunisie : la leader d’extrême droite italienne Giorgia Meloni et le néerlandais Mark Rutte, dont la ligne très dure sur le regroupement familial a fait exploser le gouvernement.

La chercheuse de Human Rights Watch Lauren Seibert a pour sa part alerté sur le contexte pour le moins malheureux de cette visite, programmée alors même que des migrants avaient été expulsés de force à la frontière libyenne. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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