Une condamnation sans procès. C’est le mécanisme de « l’amende forfaitaire délictuelle » (AFD), qui ressemble à une contravention parce qu’elle est infligée dans la rue par les forces de l’ordre, mais sanctionne bel et bien des délits et entraîne une inscription au casier judiciaire.

Créée en 2016, l’amende forfaitaire délictuelle est aujourd’hui applicable à onze infractions, parmi lesquelles la conduite sans permis ou sans assurance, l’installation illicite sur un terrain privé (visant les gens du voyage depuis 2018), la vente illicite d’alcool, l’usage de stupéfiants, la vente à la sauvette, l’occupation en réunion des halls d’immeuble (2020) et les vols à l’étalage (2022).

Aux yeux du gouvernement, cette procédure « présente l’avantage d’apporter une réponse pénale plus systématique dans certains contentieux de masse ». Et pour cause : pas besoin de juge, ni même de procureur. La décision des policiers ou des gendarmes suffit. Si la personne verbalisée souhaite contester l’amende infligée, c’est à elle de saisir la justice.

Dans le projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur (Lopmi), examiné en séance au Sénat à partir de mardi, le gouvernement veut aller plus loin. Puisque « le champ des délits éligibles à cette procédure ne cesse de s’accroître » (à son initiative), il entend « harmoniser le dispositif ». L’article 14 prévoit la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis soit d’une simple amende, soit d’une peine allant jusqu’à un an de prison. C’est la concrétisation d’une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet, a calculé qu’il aurait pour effet « d’étendre cette procédure à près de 3 400 délits, de nature et de gravité diverses », du moment qu’ils sont « simples et établis ». Parmi les infractions susceptibles d’entrer dans les clous, certaines sont particulièrement sensibles, comme l’outrage, ou encore la participation à un attroupement après sommation.

L’AFD resterait soumise à certaines conditions : elle ne peut concerner ni les récidivistes ni les mineurs. Le gouvernement, qui envisageait de l’étendre aux mineurs de 16 à 18 ans, a préféré abandonner face à l’opposition du Conseil d’État. Mais celui-ci recommandait aussi au gouvernement de ne pas généraliser l’amende forfaitaire comme il s’apprête à le faire, sans même avoir évalué les résultats des dernières années. (...)

En commission des lois, le bémol des sénateurs

À défaut d’avoir été entendu par le gouvernement, le message est passé auprès des sénateurs et sénatrices. Lors de la discussion en commission des lois, sur amendement des deux rapporteurs (Union centriste et LR), les parlementaires sont revenus à une liste. L’AFD serait étendue à une dizaine de délits supplémentaires dont les tags, l’entrave à la circulation, l’usage injustifié du signal d’alarme dans les trains, l’intrusion dans un établissement scolaire, la vente et l’achat d’un chien d’attaque, etc.

Selon les bornes posées par le Conseil constitutionnel, l’amende forfaitaire délictuelle ne peut concerner que « les délits les moins graves » et donner lieu à des amendes « de faible montant », afin de respecter « le principe d’égalité devant la justice ». Elles doivent aussi être contestables devant un juge.

Pourtant, dans un avis rendu le 3 octobre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pointe « un recul des droits pour les justiciables » et un risque pour « la cohésion sociale ». Notamment parce que la procédure de contestation s’avère « particulièrement dissuasi[ve] pour les justiciables, tout particulièrement les personnes les plus démunies ». « En pratique, les personnes renoncent le plus souvent à leur droit de recours, notamment pour des raisons financières. »

Sur le fond, la CNCDH rappelle que « déléguer aux agents de police une fonction qui relève en principe de l’autorité judiciaire » a des conséquences sérieuses : les principes de « respect du contradictoire » et « d’individualisation de la peine », par exemple en fonction de la situation sociale et économique de la personne condamnée, disparaissent.

Comme le Conseil d’État, la CNCDH estime aussi que cette procédure comporte un « risque d’arbitraire » ou de « dévoiement de ce pouvoir de verbalisation » puisque le policier ou le gendarme décide seul d’infliger une sanction. (...)

Des amendes critiquées pour leur caractère « discriminatoire » (...)

Dans une tribune publiée par Le Monde, l’universitaire Yann Bisiou, très critique des dispositifs répressifs anti-drogues, estime que « la politique menée par le ministre de l’intérieur s’avère discriminatoire, inefficace, coûteuse et préoccupante pour la santé publique ». Il s’attarde sur l’amende forfaitaire, qui « cible une population très précise : les jeunes hommes adultes consommateurs de cannabis dans les centres urbains », surreprésentés parmi les personnes verbalisées par rapport à leur consommation réelle.

En croisant les statistiques du ministère de l’intérieur avec les données de santé publique disponibles, Yann Bisiou calcule que « l’amende forfaitaire vient sanctionner la consommation d’un joint sur près de 3 000, de quoi donner aux consommateurs verbalisés le sentiment d’un jour de malchance plutôt que celui d’une sanction légitime ». Par ailleurs, le taux de recouvrement des amendes ne dépasse pas 34 %. « Dans deux cas sur trois », poursuit le chercheur, « la police travaille dans le vide, loin des objectifs de “productivité” mis en avant lors des débats parlementaires » et donne du travail à d’autres administrations chargées de courir après l’argent. (...)

Quant à l’AFD de 500 euros pour installation illicite, expérimentée depuis octobre 2021 dans six départements, elle est critiquée pour sa dimension discriminatoire envers les gens du voyage, alors que de nombreuses communes ne remplissent pas leurs obligations en matière d’aires d’accueil. Là encore, la complexité de la contestation décourage beaucoup de justiciables.

Dans un communiqué commun, diffusé début 2022, plusieurs associations et syndicats dénonçaient déjà l’extension des amendes forfaitaires, « une bascule irresponsable et des plus dangereuse ». (...)

Une alerte d’une tout autre nature est venue du parquet de Rennes, chargé du Centre national de traitement (CNT) des amendes. Selon le procureur général Frédéric Benet-Chambellan, qui s’exprimait en janvier dans Ouest-France, l’agence responsable est déjà « au maximum de ce qu’elle peut proposer » et « l’extension de l’AFD viendra poser la question des effectifs »