Cyberaction : Pas de nucléaire dans la taxonomie verte européenne

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/COLLECTIF NATIONAL ARRÊT DU NUCLÉAIRE

Article mis en ligne le 9 janvier 2022

dernière modification le 8 janvier 2022

La Commission Européenne, sous la pression du lobby nucléaire européen et du gouvernement français, prévoit d’inclure l’énergie nucléaire dans la « taxonomie verte » (classification des investissements considérés comme favorables aux objectifs environnementaux de l’Union Européenne). Elle a envoyé aux Etats membres, le 31 décembre 2021 peu avant minuit, un projet de texte et publié un communiqué à ce sujet.

Ce projet fixe quelques conditions notamment une limitation dans le temps des projets nucléaires qui pourraient bénéficier d’un accès à des financements avantageux. Les projets de construction de nouvelles centrales atomiques devront avoir obtenu un permis de construire avant 2045 et les travaux permettant de prolonger la durée de vie des centrales existantes devront avoir été autorisés avant 2040.
https://www.lesechos.fr/monde/europe/bruxelles-devoile-un-projet-de-label-vert-pour-le-gaz-et-le-nucleaire-1375922

Des experts indépendants, qui ont conseillé jusqu’à présent la Commission pour l’élaboration de la taxonomie, ont fait connaître le 21 décembre leur opposition à ce projetii. Le règlement sur la taxonomie prévoit d’ailleurs que la « plateforme sur la finance durable » et le « groupe d’experts des États membres sur la finance durable » doivent être consultés avant l’adoption finale du texte par la Commission en janvier 2022. Ils ont jusqu’au 12 janvier pour apporter leurs contributions.
https://www.elseurope.eu/event/europ-es-science%20

Nous, citoyennes et citoyens européens, refusons l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie verte. Car l’énergie nucléaire nuit considérablement à chacun des six objectifs environnementaux de l’Union Européenne.

Atténuation du changement climatique : les deux-tiers de l’énergie utilisée par les centrales nucléaires est rejetée dans les fleuves, les mers et l’atmosphère qu’elle réchauffe significativement.
Adaptation au changement climatique : incendies, sécheresses, inondations menacent les centrales nucléaires situées en bord de mer ou de rivières pour leur refroidissement.
Utilisation soutenable de l’eau et des ressources marines : l’industrie nucléaire utilise d’énormes quantités d’eau qu’elle accapare, réchauffe et contamine durablement par des effluents radioactifs et chimiques.
Économie circulaire : la fission nucléaire de l’uranium produit des éléments radioactifs qui n’existent pas dans la nature et qui deviennent des déchets ingérables ; le nucléaire, militaire et civil, produit des catastrophes, détruit des vies humaines et de la valeur économique.
Prévention des pollutions : l’industrie nucléaire a besoin d’autorisations de rejets d’effluents radioactifs et chimiques, qui sont de véritables droits de polluer.
Écosystèmes en bonne santé : le nucléaire est un facteur de détérioration de la santé et d’altération du génome, non seulement pour les travailleurs de cette industrie mais aussi pour la population dans son ensemble et pour tous les organismes vivants.

La construction de nouveaux réacteurs et la prolongation du fonctionnement de ceux qui existent, ne sont pas acceptables pour toutes ces raisons et pour les dangers majeurs auxquels ils soumettent les populations européennes.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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