Cyberaction : Le français pour dire le refus de la dérégulation des OGM

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Article mis en ligne le 13 octobre 2021

Le 24 septembre 2021, la Commission européenne a publié une « analyse d’impact initiale » à propos d’une « législation applicable aux végétaux produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques ». Une consultation publique sur ce document est en cours, en ligne jusqu’au 22 octobre. Cette publication marque le début d’une procédure qui pourrait aboutir à la dérèglementation de certains nouveaux OGM au printemps 2023

La Commission lance une procédure pour déréguler certains OGM

Une initiative basée sur un constat discutable

Pour justifier sa volonté de proposer de déréglementer certains OGM (obtenus par « édition du génome » ou par cisgenèse) en ne les soumettant plus à la législation actuellement en vigueur, la Commission liste quatre arguments. Le premier serait, malgré une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne datant de 2018, l’incertitude juridique et l’imprécision de certains termes présents dans la directive 2001/18 comme « mutagénèse », « utilisation traditionnelle pour diverses applications » ou encore « un long historique d’utilisation sans risque ». Le second est technique puisque la Commission réaffirme, à tort comme nous le verrons plus loin, que les modifications obtenues par mutagénèse dirigée ou cisgénèse peuvent « être également obtenues par mutations naturelles et des techniques d’amélioration conventionnelles » et présenteraient donc de ce fait moins de risques que la transgénèse. Son troisième argument découle du second : la Commission prétend que les requis actuels pour tout OGM (évaluation, autorisation, traçabilité et étiquetage) posent un défi pour certains nouveaux OGM qu’il serait « difficile ou impossible de différencier de plantes améliorées conventionnellement ». Enfin, le dernier argument est nouveau puisque la Commission regrette que la législation actuelle « ne prenne pas en compte [la possibilité] des produits potentiel(…) de contribuer à résoudre des défis sociaux, notamment celui de la durabilité ».
https://www.infogm.org/7273-commission-lance-procedure-pour-dereguler-certains-ogm

L’accueil en demi-teinte des acteurs de la biodiversité cultivée

Du côté des organisations de défense de la biodiversité cultivée et de l’agriculture bio, les positions sont sensiblement concordantes. L’ensemble de ces organisations apprécient les possibilités offertes par l’option 2 [3], en particulier celle de limiter le champ d’application des directives aux seules transactions entre professionnels. Cependant, elles sont également toutes d’accord pour affirmer que cette option n’est qu’une base de travail, et ne va pas assez loin.

Plus spécifiquement, elles saluent la reconnaissance du travail des « réseaux de conservation de semences » (« ?seed savers networks ? ») et de leurs spécificités. L’exclusion du champ d’application de la législation de la vente aux jardinier.es amateur.es et, éventuellement, des échanges de semences entre agriculteur.trices, la création de régimes juridiques distincts pour les activités de protection de la biodiversité cultivée et pour l’agriculture conventionnelle, font partie des points forts de cette option ; de même que l’adaptation des critères DHS et VATE [4]pour l’enregistrement des variétés biologiques et le soutien à la création variétale adaptée à l’agriculture biologique. Toutefois, la séparation entre les systèmes bio et conventionnel ne doit pas empêcher les professionnel.le.s de continuer à utiliser ces variétés.

Si la proposition de créer un cadre spécifique pour l’échange de semences entre paysan.nes est aussi soulignée, les différentes contributions insistent sur le fait que cette dernière ne doit pas, comme dans la proposition actuelle, être conditionnée par l’appartenance à une quelconque structure. (...)

Du côté des points négatifs, l’accent mis sur la productivité et la compétitivité du système semencier européen est dénoncé, et ce d’autant plus que le texte le relie à l’appui au développement de ces fameuses « nouvelles techniques de sélection » (NBT) que sont Crispr/Cas9 et autres nouvelles « techniques de modification génétique »… Plusieurs contributeurs (Demeter, Via Campesina…) insistent sur la nécessité de garantir la transparence sur les méthodes de sélection/obtention de toutes les variétés commercialisées, qu’elles soient ou non réglementées comme OGM. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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