Cyber Resilience Act : le CNLL sonne l’alarme pour le logiciel libre

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#CNIL #LogicielLibre

Article mis en ligne le 20 juillet 2023

dernière modification le 19 juillet 2023

Open Source : Un vote aux effets dévastateurs pour les logiciels libres pourrait être passé en commission le 19 juillet au Parlement européen, sans vote en assemblée plénière.

Voilà plusieurs mois que les professionnels et organisations des logiciels libres et open source alertent sur les effets dévastateurs que le projet de réglementation de l’Union européenne appelé Cyber Resilience Act aurait sur ces logiciels. Mercredi 19 juillet, si rien ne change, c’est un texte aux « conséquences particulièrement lourdes pour les petites et moyennes entreprises évoluant dans le domaine du logiciel libre » qui risque d’être adopté par un vote au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen. Et cela sans vote en session plénière, redoute le CNLL (qui indique représenter « plus de 300 entreprises de la filière du logiciel libre et du numérique ouvert en France »).

Un surcoût élevé pour les PME

Les alarmes du CNLL (extraits) :

– « Le CRA va imposer des exigences administratives et techniques très coûteuses pour les organisations qui diffusent des produits ou des services logiciels ou contenant des logiciels. (...)

– Selon le projet de texte actuel, « tout projet de logiciel libre qui compte parmi ses contributeurs des employés d’une entreprise est considéré comme une activité commerciale. Cette définition élargie englobe presque tous les projets de logiciels libres significatifs, avec des conséquences potentiellement dévastatrices. Non seulement cela inciterait les projets, dont on sait que certains ont des difficultés à assurer leur durabilité financière, à refuser les contributions de sociétés utilisatrices de leurs logiciels, mais cela pourrait également conduire les entreprises à interdire à leurs employés de participer à des projets de logiciel libre. Cela inciterait également les entreprises de la filière du logiciel libre à cesser de publier leurs composants en open source, à rendre moins transparentes leurs pratiques de développement, et à renoncer à contribuer à des projets de logiciels libres lorsque ceux-ci ne rentrent pas dans les exceptions, très restrictives, prévues par le texte.

Par ailleurs, le texte du comité ITRE dispose que tout projet de logiciel libre acceptant des donations récurrentes de la part d’entités commerciales est considéré comme une activité commerciale. (...)

Une filière majeure pour l’Europe

– Le CNLL rappelle que « la filière du logiciel libre, au-delà des PME qui la composent principalement, est un secteur économique majeur pour l’Europe. Elle contribue à l’économie de l’UE à hauteur de 65 à 95 milliards d’euros par an, selon l’étude de la Commission de 2021, et est au cœur de la recherche et développement dans de nombreux domaines technologiques avancés, y compris du programme de R&D Horizon Europe.

L’impact du CRA sur cette filière risque donc d’avoir des conséquences bien au-delà des entreprises directement concernées. »

Le CNLL appelle enfin à une concertation dans l’avenir avec les acteurs de l’écosystème open source, notamment avec l’APELL (Association Professionnelle Européenne du Logiciel Libre), qui fédère les associations nationales d’entreprises du libre en Europe.

À côté de cette alerte (et des précédentes par d’autres organisations françaises, comme l’April, ou européennes, comme la Free Software Foundation Europe - ou FSFE), d’autres acteurs ont manifesté leur inquiétude devant le CRA tel qu’il se présente, comme GitHub. La semaine dernière, son responsable de la politique des développeurs Mike Linksvayer a publié un billet de blog, soulignant les mêmes aspects problématiques du texte. (...)

Avec pour mission de structurer la filière du logiciel libre en France, le CNLL fédère 11 clusters d’entreprises régionaux consacrés au logiciel libre, et représente plus de 300 entreprises dont le modèle économique repose sur l’open source : startups, éditeurs de logiciels, sociétés de service et cabinets de conseil - les ENL (Entreprises du Numérique Libre). (...)

Loi « immigration » : « Des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit »

MRAP
Emmanuel Macron a procédé à la promulgation de la loi dite « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » le 26 janvier. La veille, le Conseil constitutionnel infligeait un revers sérieux au gouvernement et aux parlementaires ayant voté ce texte, en jugeant non conforme à la Constitution près de 40% de son contenu.

Mais cette décision est un soulagement en trompe-l’œil car les magistrats n’ont pas jugé sur le fond la plupart des mesures mais en ont censuré seulement la forme, estimant qu’elles n’avaient pas de relation directe avec le projet de loi initial.
Ils laissent ainsi la porte ouverte à ce que ces dispositions, directement issues d’une idéologie xénophobe, ressurgissent via de nouvelles propositions législatives. C’est d’ailleurs ce que l’Union centriste, et, bientôt, les Républicains, tentent de faire via une proposition de loi déposée fin janvier au Sénat, reprenant quelques-unes des pires mesures censurées.

D’autre part, l’institution a jugé conformes à la Constitution d’autres mesures délétères pour la vie et les droits des personnes étrangères, présentes dans le texte initial du gouvernement. Pis, elle n’a pas émis d’avis sur la constitutionnalité de plus de quarante mesures extrêmement inquiétantes de la loi. Il s’agit là du texte le plus répressif depuis 1945. Car les mesures, pour certaines déjà en vigueur, constituent une aggravation manifeste de l’arsenal répressif à disposition des préfets et maintiendront des milliers de personnes dans une précarité toujours plus grande.

Démantèlement progressif

Le volet répression du projet de loi initial, déjà inquiétant, est ainsi durci : condition de « respect des principes de la République » pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, renforcement de la double peine, levée des protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris pour les conjoints ou parents de Français, instrumentalisation de la menace à l’ordre public, allongement des délais pour accéder au juge des libertés en zone d’attente et en centre de rétention administrative, allongement de la durée exécutoire des OQTF, de la durée des assignations à résidence ou encore des interdictions de retour sur le territoire, création d’un fichier de mineurs étrangers délinquants ou encore exclusion de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes sous OQTF.

L’ensemble de ces mesures constitue une attaque sans précédents contre les droits des personnes étrangères, par sa violence et son ampleur.

Par ailleurs, la loi contient un démantèlement progressif du système d’asile. La fin de la collégialité des formations de jugement à la Cour nationale du droit d’asile, la facilitation du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil, la possibilité du placement en rétention des personnes avant l’enregistrement de leur demande d’asile, la délivrance quasi automatique d’OQTF dès le rejet de leur demande sont autant de mesures qui visent à vider de sa substance notre système d’accueil pour les personnes cherchant une protection en France.

Le gouvernement annonçait un texte « équilibré », entre humanité et fermeté. Seule la seconde intention subsiste, alors que le volet intégration de la loi a été réduit à peau de chagrin. Désormais, le gouvernement ne cache même plus sa volonté d’avoir recours à une immigration choisie, recherchant de la main-d’œuvre à disposition, « consommable » selon les besoins de notre société.

Des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit. L’esprit de cette loi et la plupart des mesures du gouvernement ou issues d’amendements des Républicains, adoptées avec le concours du Rassemblement national célébrant une « victoire idéologique », sont incompatibles avec une société humaniste.

Un jeu funeste

Depuis mars 2023, l’examen parlementaire de ce texte a servi à justifier les discours les plus haineux et racistes, mais également ceux remettant en cause des éléments fondateurs de notre système démocratique. Parce que certaines de leurs propositions politiques seraient incompatibles avec les conventions internationales, les traités européens et notre Constitution, la droite et l’extrême droite ont ainsi affirmé la nécessité de réformer notre système de hiérarchie des normes pour déroger à ces obligations et engagements.

L’ensemble de ces textes protecteurs garantit le respect effectif des droits humains et la dignité de toutes et tous sur notre territoire, et ne devrait jamais être révisé dans le but de retirer des droits à certains. Or, le gouvernement s’est prêté à ce jeu funeste en faisant sciemment voter une loi comprenant des dispositions inconstitutionnelles.

Des digues ont sauté. Les conséquences seront difficilement réparables. Le gouvernement ne semble d’ailleurs pas vouloir s’engager dans leur reconstruction, comme en témoignent les annonces sur la future réglementation de l’aide médicale de l’Etat ou la réforme constitutionnelle sur le droit du sol à Mayotte. Le soutien inconditionnel de la France au dangereux Pacte européen sur la migration et l’asile est un autre signal délétère.

Nous ne nous résignerons pas et continuerons de lutter pour une société humaniste tournée vers l’accueil, protégeant toute personne, quel que soit son statut administratif, et faisant respecter les droits humains de manière inconditionnelle.

Les migrations continueront, qu’il y ait des voies légales et sûres ou non pour traiter les demandes. Des politiques d’accueil dignes pour toutes et tous, même si elles demandent du courage politique, seraient une solution plus pérenne pour le respect des droits des personnes exilées et pour la société.

Italie : un enfant malien de 8 ans traverse seul le désert et la Méditerranée pour "aller à l’école"

Parcourir des milliers de kilomètres dans un seul but : aller à l’école. C’est la terrible histoire d’Oumar, un jeune Malien de huit ans, qui émeut l’Italie. Le garçon a débarqué seul à Ancône lundi 18 mars après avoir été secouru quelques jours plus tôt en Méditerranée par le navire humanitaire Ocean Viking. (...)

Comme le raconte la journaliste italienne Angela Nocioni, présente à bord du bateau de SOS Méditerranée lors de cette rotation, Oumar a parcouru 7 000 kilomètres, traversant le désert et la mer, sans adulte à ses côtés. Avec des mots d’enfant, et sans pouvoir détailler précisément son périple, il a raconté un peu de son parcours invraisemblable pour arriver en Italie. (...)

Enfermé dans l’"enfer" de la prison d’Ain Zara

En fin d’année dernière, le garçon fuit son village du sud-ouest du Mali après une attaque terroriste, explique-t-il. Séparé de sa famille, il continue de marcher à travers le désert du Sahara, précise le journal italien Il Messaggero qui a repris l’histoire.

Il parvient à rejoindre la Libye. "La manière dont il est arrivé en Libye n’est pas clair. Il dit qu’il a travaillé sur le chemin pour avoir de l’argent", témoigne Angela Nocioni à L’Unita.

Dans le pays où les Subsahariens sont la cible de violences, de kidnapping ou encore d’extorsion, l’enfant dort, seul, dans la rue. Il dit avoir été employé comme soudeur et peintre en bâtiment.

Un jour, Oumar entend parler de canots chargés de migrants qui prennent la mer pour tenter de rejoindre les côtes européennes. Il monte dans l’un d’eux. "On ne sait pas si et comment il a payé le passage" (...)

il arrive parfois que certains passeurs ne fassent pas payer le voyage aux exilés blessés, en mauvaise santé, ou très jeunes. (...)

La première tentative du Malien est un échec. Il est intercepté par les garde-côtes libyens, renvoyé dans le pays et transféré à la prison d’Ain Zara, à Tripoli. Ce lieu de détention est décrit par les exilés comme "un enfer". (...)

Dans un rapport sorti en décembre 2023, Médecins sans frontières, qui a eu accès à la prison pendant un an, avait dénoncé des viols, tortures, passages à tabac, asservissement, détournements de médicaments et de soins… C’est dans le centre d’Ain Zara que l’ONG médicale a constaté que les violations des droits de l’Homme ont été "les plus préoccupantes".

Oumar n’échappe pas à ses violences : sa cheville sera fracturée et son corps présente encore aujourd’hui plusieurs cicatrices. Grâce à deux autres migrants qui le cachent dans une poubelle, il parvient à s’évader de la prison.

"Il tremblait" jusqu’à son arrivée sur l’Ocean Viking (...)

La journaliste se souvient de l’opération de secours qui s’est déroulée le 14 mars au large des côtes libyennes : le garçon, déshydraté et blessé, "était le plus rapide de tous. Il a immédiatement compris ce qu’il devait faire, [a aidé] trois autres enfants [à] monter jusqu’au bateau de sauvetage". Lorsqu’Oumar a aperçu au loin un patrouilleur des forces libyennes, "il a baissé la tête, est resté muet et n’a pas bougé. Il tremblait" jusqu’à son arrivée à bord de l’Ocean Viking. (...)

Quand le navire humanitaire a débarqué à Ancône, sur la côte-est de l’Italie, le jeune Malien a été pris en charge dans un centre pour mineurs. Le directeur du lieu, Alessandro Fucili, raconte au Telegraph que le garçon avait mémorisé le numéro de téléphone de son père, resté au Mali. "J’ai donc sorti mon téléphone (…) son père a répondu". Il relate la discussion (traduite par un interprète en bambara) :

– "Je suis désolé papa de ne pas te l’avoir dit. Mais je suis ici, je l’ai fait, lui dit Oumar.

– Où ?, demande son père.

– De l’autre côté… En Europe. Maintenant, je peux aller à l’école papa ?" (...)

Le garçon, "très intelligent et très courageux" comme le décrit Alessandro Fucili, pose chaque matin la même question lorsqu’il voit les autres enfants se préparer : "Est-ce que je vais à l’école ?" (...)

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