Crise de l’énergie : Bruxelles veut une « contribution de solidarité » de la part des entreprises de gaz et pétrole

Le Monde

Article mis en ligne le 8 septembre 2022

La présidente de la Commission européenne a également proposé de plafonner les revenus des entreprises produisant de l’électricité avec le nucléaire et le renouvelable.

Bruxelles a présenté mercredi 7 septembre ses pistes pour alléger les factures énergétiques des Européens. L’Union européenne a proposé de plafonner le prix du gaz russe qu’elle importe ainsi que les revenus des producteurs d’électricité provenant du secteur nucléaire et des énergies renouvelables, tout en prélevant une part des bénéfices des groupes gaziers et pétroliers.

« Ménages et entreprises sont confrontés à des prix astronomiques et à une énorme volatilité du marché » de l’électricité, dont les tarifs sont indexés sur les cours du gaz, a constaté la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors d’une conférence de presse. (...)

Certains producteurs d’électricité, qui mobilisent des centrales nucléaires, l’éolien, le solaire ou les barrages hydroélectriques, « réalisent des revenus massifs qui ne reflètent pas leurs coûts de production », qui sont « faibles », a déploré Mme von der Leyen. Elle a appelé à redistribuer ces « bénéfices inattendus » pour aider les ménages et entreprises « vulnérables ».

La Commission européenne vise également « une réduction intelligente de la demande », avec « un objectif obligatoire pour réduire la consommation d’électricité aux heures de pointe ».

Producteurs et distributeurs de gaz et de pétrole, qui réalisent des « bénéfices massifs » à la faveur de la flambée des cours mondiaux, sont également dans le viseur de Bruxelles (...)

Les Etats membres pourraient utiliser cette manne financière pour aider les consommateurs mais aussi investir dans des sources d’énergies propres. (...)

« Le gaz russe représente 9 % du gaz importé par l’UE »

Bruxelles propose par ailleurs un mécanisme de soutien aux fournisseurs d’énergie manquant de liquidités face à la folle volatilité des marchés mondiaux, en actualisant la réglementation de l’UE pour permettre aux Etats membres d’apporter rapidement des garanties publiques aux entreprises concernées.

Bruxelles propose également de plafonner les prix du gaz livré à l’UE par la Russie, afin de « réduire les revenus » utilisés par le Kremlin pour « financer cette guerre atroce contre l’Ukraine ». Un peu plus tôt mercredi, le président russe, Vladimir Poutine, a averti que son pays ne livrerait plus de pétrole ou de gaz aux pays qui plafonneraient les prix des hydrocarbures vendus par Moscou. (...)

Le ministre du commerce et de l’industrie tchèque, Jozef Sikela, dont le pays assure la présidence tournante du Conseil de l’UE, a critiqué l’idée d’un plafonnement du prix du gaz russe. (...)

« Le risque de récession augmente » dans l’UE, en raison notamment de la flambée des prix de l’énergie et de la guerre en Ukraine, a déclaré mercredi le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni. « Nous pourrions bien nous diriger vers l’un des hivers les plus difficiles depuis des générations », a-t-il averti dans un discours qu’il a prononcé à Bruxelles. « Un certain nombre de signaux d’alarme clignotent au rouge : les prix de l’énergie ont battu de nouveaux records, l’inflation a continué à grimper, le climat économique se détériore. Et la guerre russe continue », a-t-il dit. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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