L’arrêt de la Cour de justice de la République (CJR) relaxant Balladur et condamnant Léotard montre une nouvelle fois l’urgence de réfléchir à l’avenir d’une cour, majoritairement composée de politiques et formatée pour offrir l’indulgence aux responsables plus que pour les juger.
On ne sait pas encore si le président Dominique Pauthe a livré aujourd’hui la dernière, l’avant-dernière décision de la Cour de justice de la république (CJR), ou si l’institution créée en 1993 a encore de beaux jours devant elle. À deux reprises, en 2013 et 2019, des projets de loi constitutionnelle ont mis sa suppression à l’ordre du jour, avant de quitter l’agenda puis de tomber dans l’oubli. (...)
L’une des vertus du procès d’Édouard Balladur et de François Léotard devant la CJR aura été d’apporter une nouvelle preuve de la partialité inhérente à cette institution, plus formatée pour offrir l’indulgence aux responsables politiques que pour les juger. À l’audience, les deux accusés ont ouvertement méprisé les questions des juges, et ils ont même refusé de comparaître lors du réquisitoire, sans qu’elle s’en émeuve. Ils ne se sont même pas déplacés pour prendre connaissance de l’arrêt de la cour, jeudi 4 mars. (...)
En laissant à douze « juges » parlementaires et trois magistrats professionnels le soin de voter par bulletin secret la relaxe ou la condamnation des ministres mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions, on a consacré l’inégalité devant la loi.
La relaxe d’Édouard Balladur et la condamnation de François Léotard à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis le montrent avec éclat aujourd’hui. L’absence de peine pour l’un et la peine clémente pour l’autre, devant un dossier hors norme. L’enquête judiciaire et le procès correctionnel ont montré que les ministres et leurs équipes avaient imposé, entre 1993 et 1995, des intermédiaires sur les marchés d’armement, et permis que deux sociétés d’État leur octroient 160 millions d’euros de commissions occultes, des fonds ayant servi au passage à des financements politiques occultes, en particulier de la campagne présidentielle de Balladur.
La gravité de ces faits a conduit le tribunal à infliger cinq ans de prison, dont deux avec sursis, aux collaborateurs des ministres, à Nicolas Bazire, l’ex-dircab de Balladur et Renaud Donnedieu de Vabres, l’ex-chargé de mission de Léotard. Elle conduit la CJR à épargner l’ancien Premier ministre, et à infliger une peine avec sursis à son ministre de la défense.
En vingt-huit ans d’existence, le bilan de cette justice de politiques pour politiques parle déjà de lui-même [voir en bas de page]. Relaxes, dispenses de peines ou peines avec sursis, les juges politiques de la CJR désignés selon l’échiquier politique parlementaire du moment ont été, quels que soient leurs engagements personnels, collectivement enclins à épargner leurs collègues. (...)
Par le passé, la CJR avait déjà marqué sa singularité, en relaxant par exemple Charles Pasqua en 2010 poursuivi pour « corruption passive » dans l’affaire du casino d’Annemasse, alors même que le tribunal correctionnel avait pour le même dossier, condamné en appel en 2009 ses corrupteurs, le roi des casinos Michel Tomi et sa fille Marthe Mondoloni, pour « corruption active ». (...)
Édouard Balladur et François Léotard ont défié l’institution à l’audience en s’abstenant de comparaître lors des réquisitions. L’ancien premier ministre a rappelé, non sans rancœur, son rôle lors de la création de la CJR, mise en place sous la deuxième cohabitation par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 pour se substituer à la haute cour de justice (la CJR découlait en réalité des propositions d’un Comité consultatif pour la révision de la Constitution mis en place, fin 1992). Il avait pesé en faveur de la participation de magistrats de la Cour de cassation au sein de l’instance, a-t-il soutenu. En tout cas, il ne s’attendait pas à se trouver pris dans ses filets.
Son ancien ministre de la défense, plus agressif, a renvoyé le président de la CJR dans les cordes, en refusant de parler des contrats des intermédiaires sulfureux qu’il avait favorisés. (...)
Le projet macroniste prévoyait encore de remplacer la CJR par un nouveau système d’exception. Les ministres et ex-ministres seraient « poursuivis et jugés devant les formations compétentes », « composées de magistrats professionnel », mais « de la cour d’appel de Paris », une « juridiction de droit commun », mais qui leur était réservée.
Il maintenait donc une « disjonction » entre les faits reprochés aux ministres de ceux de leurs collaborateurs ou complices. « La séparation des procès peut permettre de mieux tenir compte de la spécificité de la responsabilité ministérielle, que le jugement simultané de personnes relevant du droit commun serait susceptible de faire perdre de vue, justifiait le Conseil d’État. En outre, le fait d’attraire au procès les coauteurs et les complices priverait ces derniers de la possibilité de faire appel. »
Le sujet va s’inscrire désormais dans les programmes de la prochaine présidentielle.