Contrôles de police en Europe : tout le monde a droit à l'égalité de traitement

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Contrôles de police en Europe : tout le monde a droit à l’égalité de traitement

/Ma rue mes droits

Article mis en ligne le 26 mai 2021

🔴Un rapport de @EURightsAgency montre que les Noirs, les Asiatiques et les Roms sont toujours plus susceptibles d'être contrôlés et fouillés par la police, ce qui affecte leur confiance dans la police. #ContrôlesAuFaciès #MaRueMesDroits https://t.co/LEfSss0TQQ pic.twitter.com/ywsRxAzdMV

— MaRueMesDroits (@MaRueMesDroits_) May 25, 2021

Contrôles de police en Europe : tout le monde a droit à l’égalité de traitement (traduction google)

« Tout le monde a le droit d’être traité sur un pied d’égalité, y compris par la police », déclare le directeur de la FRA Michael O’Flaherty . « Il y a un an, les manifestations Black Lives Matter ont souligné la nécessité de lutter contre le racisme et la discrimination qui sont encore trop courants dans nos sociétés. Il est temps de rétablir la confiance entre toutes les communautés et de veiller à ce que les contrôles de police soient toujours équitables, justifiés et proportionnés. »

Le document « Vos droits comptent : la police interpelle » compare les expériences des gens avec les contrôles de police en Europe.

Le document s’appuie sur les résultats des enquêtes de la FRA et montre pour la première fois des différences entre la population générale et les minorités ethniques dans les États membres de l’UE.

Dans l’ensemble, la police arrête le plus souvent des hommes, des jeunes, des minorités ethniques, des musulmans ou des personnes qui ne s’identifient pas comme hétérosexuelles.

Dans certains pays, la police a arrêté près de 50% des personnes appartenant à certaines minorités, montre l’ enquête de l’ UE sur les minorités et la discrimination .

La police a fouillé ou demandé à 34% des minorités ethniques leurs papiers d’identité contre 14% des personnes en général.

Le contexte d’un contrôle policier peut avoir une incidence sur la façon dont les gens les vivent. La plupart des gens sont arrêtés au volant, mais la plupart des minorités sont arrêtées à pied.

De plus, dans certains pays, plus de 80% des minorités ethniques ont perçu la dernière interpellation de la police comme un profilage ethnique.

Les perceptions du profilage peuvent être moins fréquentes lorsque des personnes sont arrêtées au volant, car cela impliquera plus probablement des contrôles aléatoires sans rapport avec les caractéristiques personnelles de la personne arrêtée.

Ceux qui font l’expérience du profilage ethnique font également moins confiance aux autorités publiques que ceux qui n’en ont pas.

En ce qui concerne le traitement lors des interpellations policières, 80% des gens disent généralement que la police les a traités avec respect. En revanche, 46% des minorités le disent. L’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède présentent les plus grandes différences dans la façon dont les gens et les minorités ethniques perçoivent les arrestations par la police.

La FRA demande à nouveau aux pays de l’UE de lutter contre la discrimination et de mettre fin au profilage ethnique illégal.

Pour aider les policiers à éviter cette pratique, la FRA a publié un guide sur la manière d’éviter le profilage illégal . Le guide comprend des informations pratiques que la police peut utiliser dans son travail quotidien.

contexte de la publication

Le document fait partie d’une série de publications thématiques « Vos droits comptent » qui examinent les points de vue et les expériences des gens en matière de droits fondamentaux.

Il s’appuie sur les résultats de l’ enquête sur les droits fondamentaux de la FRA (2020), de l’enquête de l’UE sur les minorités et la discrimination (2017) et de son enquête sur les Roms et les gens du voyage (2020).

Dans cette série, la FRA a déjà publié des rapports sur « Que signifient les droits fondamentaux pour les citoyens de l’UE ? »et« Crime, sécurité et droits des victimes » et deux documents sur« Protection des données et vie privée »et« Problèmes de sécurité et expériences ».

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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