Compte rendu de la conférence européenne sur la dette du 16 octobre 2015

CADTM

Article mis en ligne le 5 novembre 2015

C’est dans le cadre de la semaine de lutte contre l’austérité, les traités de libre-échange et la pauvreté que le réseau européen d’ATTAC et le CADTM ont choisi d’organiser cette journée de réflexion et de débat sur la dette. Elle s’est tenue au siège de la CSC à Bruxelles au lendemain des actions d’encerclement du sommet européen renforcées par les euromarches et à la veille d’une manifestation qui a rassemblé plusieurs milliers de personnes. Ces mobilisations revendiquent une Europe différente, sous le contrôle des peuples et non des créanciers ou du capital en général, elles nous rappellent aussi que des alternatives sont possibles.

Compte rendu de la conférence européenne sur la dette du 16 octobre 2015

Bruxelles

4 novembre par Mariella Caponnetto

Credit : Mikael Doulson

Alors que se tenaient simultanément d’autres conférences et assemblées pour discuter de ces alternatives, des représentantEs de Grèce, Belgique, France, Italie, Espagne et du Royaume-Uni sont venuEs présenter leurs rapports sur les origines de la dette dans leurs pays respectifs ainsi que les campagnes d’audit citoyen.

Cette conférence, pensée lors du dernier Forum Social Mondial à Tunis, poursuivait un double objectif : construire modestement un espace public européen de débat sur la dette et construire un espace d’échange de pratiques, voire de coordination. Le réseau ICAN et la nécessité de s’en saisir ont d’ailleurs été mis en avant à plusieurs reprises.

Cette journée a permis d’établir un état des lieux clair et précis de la dette et des propositions concrètes faites dans différents pays pour faire face à la domination des politiques d’austérité et de contre-réformes structurelles en Europe.

La journée s’est décomposée en deux temps.

La matinée était consacrée à la dette telle qu’elle se présente dans ces 6 pays, ainsi qu’à l’exposé, par chaque intervenantE, de l’état des audits citoyens. Les expériences et constats convergent vers la conclusion que les audits citoyens locaux sont un niveau d’action privilégié, important et pertinent, qu’il convient de les coordonner à l’échelle nationale et, partant, à l’échelle européenne avec ce qui pourrait devenir à terme une Commission pour la Vérité sur la dette en Europe.

L’après-midi était consacrée aux alternatives économiques et sociales à envisager pour répondre efficacement à cette nouvelle offensive néolibérale, aux niveaux municipal, national et européen (voire au-delà). Partant du constat que les institutions européennes sont utilisées comme outils de cette offensive – en particulier la BCE et la Commission, des pistes ont été proposées pour créer un espace qui pèserait sur de nouvelles institutions. (...)

La démocratie ne fonctionnant pas au niveau national, et encore moins à l’échelle européenne, il faut soigner les pathologies de la démocratie dans nos pays en œuvrant à plusieurs échelles, en construisant des espaces politiques et citoyens, renforcés par la convergence de nos réseaux. Malgré les désaccords politiques et les difficultés pratiques, des leçons ont été tirées de l’échec du gouvernement Syriza et ont fait l’objet de débats sereins. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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