Changement climatique : le Sénat dégaine ses propositions pour contrer les feux de forêt

Libération

Article mis en ligne le 5 août 2022

dernière modification le 4 août 2022

Pour éviter l’embrasement des forêts, menacées par le réchauffement climatique, le rapport du Sénat dévoilé ce mercredi recommande de relever les objectifs de débroussaillage et de renforcer nettement les moyens matériels et humains.

Si la stratégie française de surveillance et d’intervention rapide a « fait ses preuves », en divisant par cinq les surfaces annuelles brûlées sur la période 2015-2020 par rapport aux années 1980, changement climatique oblige, « la France doit toutefois se préparer à une évolution défavorable du risque, structurellement causée par le réchauffement climatique et l’augmentation de la biomasse forestière », note un rapport sénatorial publié ce mercredi, en plein retour d’une vague de chaleur. Il a été réalisé par six élus du centre et de la droite.

Le nouveau risque se manifeste par une intensification des feux, en fréquence et en virulence, par l’extension géographique de la menace vers le nord du pays – illustrée en juillet par un rare incendie d’ampleur en Bretagne – et par l’élargissement de la période de danger, désormais annuelle et non plus limitée à l’été.

« Les risques des feux de forêt doivent être désormais intégrés dans les politiques publiques au même titre que ceux d’inondations ou industriels », explique à l’AFP l’un des rapporteurs, Pascal Martin. (...)

Adapter le reboisement

Rappelant la grande efficacité du débroussaillage pour prévenir les feux, réduire leur intensité et préserver les habitations, les sénateurs constatent que cette obligation légale, pour environ 3 millions de propriétaires privés, est trop peu appliquée (...)

Le rapport préconise aussi de valoriser le rôle des activités pastorales et agricoles qui, en « créant des discontinuités de végétation, jouent le rôle de pares-feux ». Les élus déplorent aussi l’insuffisance des moyens aériens (les bombardiers d’eau) et réclament une augmentation des fonds annuels alloués aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).

Face à une gestion jugée insuffisante de la forêt privée, qui représente trois quarts de la forêt française, les sénateurs proposent « d’abaisser le seuil d’obligation » de gestion durable pour la forêt privée à 20 hectares, contre 25 à ce jour.

Enfin, après un incendie, les sénateurs souhaitent que l’aide de l’Etat pour reboiser soit conditionnée « à des choix d’essences et de gestion adaptés au risque incendie [par exemple en maintenant des pares-feux, en expérimentant des corridors de feuillus ou une moindre densité de peuplement] ».

Remplumer l’ONF (...)

Le rapport préconise entre autres de revenir sur les 500 suppressions de postes prévues d’ici à 2025 à l’Office national des forêts (ONF) et de les rétablir « dès maintenant ». Il recommande aussi d’étendre le périmètre d’intervention de cette institution en souffrance qui gère les 11 millions d’hectares de forêts publiques françaises.

Cette année, les incendies risquent de battre de tristes records. Selon les dernières données du système européen d’information sur les feux de forêts, 47 286 hectares ont déjà brûlé en France depuis janvier, avec 243 feux, des chiffres supérieurs à l’ensemble de l’année 2019, la plus intense de la décennie, avec 43 602 hectares consumés en douze mois.

Parmi les plus grands incendies ayant touché la France ces quarante dernières années, trois se sont déclenchés en 2021 et 2022. Il s’agit des premiers incendies de plus de 5 000 hectares depuis 2003. Symbole de ces ravages : le feu de Landiras et de la Teste-de-Buch, en juillet dernier, en Gironde. Avec ses 13 600 hectares brûlés, il a été le plus gros feu de forêt enregistré depuis les années 1970.

Dans ce contexte, qui risque de s’aggraver avec le réchauffement climatique, plusieurs parlementaires, de différents partis politiques, ont émis des propositions pour « éviter l’embrasement ». Mardi 2 août, la présidente du groupe la France Insoumise à l’Assemblée nationale, Mathilde Panot présentait une proposition de loi pour « renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique ».

Revenir sur les 500 suppressions de postes à l’ONF

Sur ce dernier sujet, elle pourrait être rejointe par des sénateurs. Mercredi 3 août, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et celle des affaires économiques, ont adopté un rapport, avec 70 propositions, qui préconise aussi d’investir dans l’ONF. Le rapport recommande, entre autres, de revenir sur les 500 suppressions de postes prévues d’ici à 2025 à l’Office national des forêts (ONF) pour, au contraire, étendre le périmètre d’intervention de cette institution publique en souffrance. Une proposition de loi pourra être déposée en ce sens à la rentrée.

De son côté, le gouvernement n’a pas donné suite pour l’instant à ces propositions. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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