Dans une lettre ouverte au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et au président du Conseil européen Donald Tusk, plus de 180 universitaires, politiques, intellectuels et élus européens et américains s’inquiètent de la situation politique et du laisser-faire européen, face à « la façon dont les autorités espagnoles ont répondu aux demandes d’indépendance exprimées par une partie significative de la population de Catalogne », qui constitue selon eux « une violation de l’État de droit ».
Nous sommes des universitaires, des politiciens, des intellectuels et des députés européens qui vous écrivons avec cette inquiétude :
L’Union européenne a proclamé comme un principe général que ses États membres doivent respecter l’État de droit et l’ensemble des droits fondamentaux (articles 2 et 6 du traité de Lisbonne). La direction de l’UE a été un protecteur inébranlable de ces normes fondamentales, récemment encore en s’opposant à la tentative du gouvernement polonais de réduire l’indépendance des juges ainsi qu’aux actions du gouvernement hongrois pour réduire les libertés des médias et de la société civile.
Or nous sommes aujourd’hui profondément inquiets de voir que les instances dirigeantes de l’UE ferment les yeux sur la violation de l’État de droit en Espagne, en particulier en ce qui concerne l’approche des autorités centrales espagnoles concernant le référendum sur l’indépendance catalane du 1er octobre.
Nous ne prenons pas partie politiquement sur la substance du différend concernant la souveraineté territoriale et nous avons connaissance des défauts de procédure observables dans l’organisation du référendum. Notre inquiétude concerne l’État de droit tel qu’il est appliqué par un des État membre de l’UE.
Le gouvernement espagnol a justifié son action par la défense ou la restauration de l’ordre constitutionnel. L’Union a déclaré qu’il s’agissait d’une affaire intérieure à l’Espagne. La question de la souveraineté nationale relève en effet de la politique intérieure dans les démocraties libérales. Pourtant, la façon dont les autorités espagnoles ont répondu aux demandes d’indépendance exprimées par une partie significative de la population de Catalogne constitue une violation de l’État de droit
1. (...) Sans interférer dans les conflits constitutionnels espagnols ou dans l’application du code pénal espagnol, nous notons qu’appliquer une disposition constitutionnelle en violant des droits fondamentaux relève de la parodie de justice. Ainsi, les décisions du Tribunal et les actions du gouvernement espagnol pour lesquelles ces décisions ont fourni une base légale violent à la fois l’esprit et la lettre de l’État de droit.
2/ Dans les jours précédant le référendum, les autorités espagnoles ont pris une série de mesures répressives contre des fonctionnaires, des députés, des maires, des médias, des entreprises et des citoyens. La coupure du réseau Internet et d’autres réseaux de télécommunication durant et après la campagne du référendum a eu de sévères conséquences sur l’exercice de la liberté d’expression.
3/ Le jour du référendum, la police espagnole a employé une force excessive et la violence contre des votants et des manifestants pacifiques, selon Human Rights Watch. Un tel usage disproportionné de la force constitue un indiscutable abus de pouvoir dans la mise en œuvre du respect de la loi.
4/ l’arrestation et l’emprisonnement le 16 octobre des activistes Jordi Cuixart et Jordi Sànchez (présidents, respectivement de l’Assemblée nationale catalane et d’Omnium Cultural), accusés de sédition, constitue une erreur judiciaire. (...)
Le gouvernement espagnol, dans son effort pour sauvegarder la souveraineté de l’État et l’indivisibilité de la nation, a violé les droits et les libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, par la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que par les articles 2 et 6 de la loi fondamentale de l’UE (le traité de Lisbonne). La violation des droits et libertés fondamentaux protégés par le droit international et celui de l’UE ne peut constituer une affaire interne d’aucun gouvernement. Le silence de l’UE et son refus d’imaginer une médiation sont injustifiables. (...)
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4 NOV. 2017 ÉDITION DU MATIN
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Catalogne : Défendre l’État de droit dans l’Union européenne
3 NOV. 2017 PAR LES INVITÉS DE MEDIAPART BLOG : LE BLOG DE LES INVITÉS DE MEDIAPART
Dans une lettre ouverte au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et au président du Conseil européen Donald Tusk, plus de 180 universitaires, politiques, intellectuels et élus européens et américains s’inquiètent de la situation politique et du laisser-faire européen, face à « la façon dont les autorités espagnoles ont répondu aux demandes d’indépendance exprimées par une partie significative de la population de Catalogne », qui constitue selon eux « une violation de l’État de droit ».
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Cher président Juncker, cher président Tusk,
Nous sommes des universitaires, des politiciens, des intellectuels et des députés européens qui vous écrivons avec cette inquiétude :
L’Union européenne a proclamé comme un principe général que ses États membres doivent respecter l’État de droit et l’ensemble des droits fondamentaux (articles 2 et 6 du traité de Lisbonne). La direction de l’UE a été un protecteur inébranlable de ces normes fondamentales, récemment encore en s’opposant à la tentative du gouvernement polonais de réduire l’indépendance des juges ainsi qu’aux actions du gouvernement hongrois pour réduire les libertés des médias et de la société civile.
Or nous sommes aujourd’hui profondément inquiets de voir que les instances dirigeantes de l’UE ferment les yeux sur la violation de l’État de droit en Espagne, en particulier en ce qui concerne l’approche des autorités centrales espagnoles concernant le référendum sur l’indépendance catalane du 1er octobre. Nous ne prenons pas partie politiquement sur la substance du différend concernant la souveraineté territoriale et nous avons connaissance des défauts de procédure observables dans l’organisation du référendum. Notre inquiétude concerne l’État de droit tel qu’il est appliqué par un des État membre de l’UE.
Le gouvernement espagnol a justifié son action par la défense ou la restauration de l’ordre constitutionnel. L’Union a déclaré qu’il s’agissait d’une affaire intérieure à l’Espagne. La question de la souveraineté nationale relève en effet de la politique intérieure dans les démocraties libérales. Pourtant, la façon dont les autorités espagnoles ont répondu aux demandes d’indépendance exprimées par une partie significative de la population de Catalogne constitue une violation de l’État de droit en ce que :
1/ le Tribunal constitutionnel espagnol (TC) a interdit le référendum sur l’indépendance catalane prévu le 1er octobre, ainsi que la session du parlement catalan prévu le 9 octobre, au motif que ces actions annoncées violaient l’article 2 de la constitution espagnole qui stipule l’unité indissoluble de la nation espagnole, ce qui rend la sécession illégale. Cependant, en appliquant de cette façon l’article 2, le Tribunal a violé les dispositions constitutionnelles concernant la liberté de parole et de réunion pacifique. Ces deux principes sont incarnés par les référendums et les délibérations parlementaires quels que soient leurs sujets spécifiques. Sans interférer dans les conflits constitutionnels espagnols ou dans l’application du code pénal espagnol, nous notons qu’appliquer une disposition constitutionnelle en violant des droits fondamentaux relève de la parodie de justice. Ainsi, les décisions du Tribunal et les actions du gouvernement espagnol pour lesquelles ces décisions ont fourni une base légale violent à la fois l’esprit et la lettre de l’État de droit.
2/ Dans les jours précédant le référendum, les autorités espagnoles ont pris une série de mesures répressives contre des fonctionnaires, des députés, des maires, des médias, des entreprises et des citoyens. La coupure du réseau Internet et d’autres réseaux de télécommunication durant et après la campagne du référendum a eu de sévères conséquences sur l’exercice de la liberté d’expression.
3/ Le jour du référendum, la police espagnole a employé une force excessive et la violence contre des votants et des manifestants pacifiques, selon Human Rights Watch. Un tel usage disproportionné de la force constitue un indiscutable abus de pouvoir dans la mise en œuvre du respect de la loi.
4/ l’arrestation et l’emprisonnement le 16 octobre des activistes Jordi Cuixart et Jordi Sànchez (présidents, respectivement de l’Assemblée nationale catalane et d’Omnium Cultural), accusés de sédition, constitue une erreur judiciaire. Les faits conduisant à cette incrimination ne peuvent pas être qualifiés de sédition, mais plutôt d’exercice du libre droit de manifester publiquement et pacifiquement, selon l’article 21 de la constitution espagnole.
Le gouvernement espagnol, dans son effort pour sauvegarder la souveraineté de l’État et l’indivisibilité de la nation, a violé les droits et les libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, par la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que par les articles 2 et 6 de la loi fondamentale de l’UE (le traité de Lisbonne). La violation des droits et libertés fondamentaux protégés par le droit international et celui de l’UE ne peut constituer une affaire interne d’aucun gouvernement. Le silence de l’UE et son refus d’imaginer une médiation sont injustifiables.
Les actions du gouvernement espagnol ne peuvent être justifiées par la protection de l’État de droit, même si elles sont fondées sur des dispositions juridiques spécifiques. Contrairement au simple gouvernement par la loi (où les normes sont promulguées par une procédure légale correcte ou issues d’une autorité publique), l’État de droit implique aussi la protection des droits et libertés fondamentaux. Il s’agit alors de normes qui rendent la loi contraignante non pas simplement parce que les procédures sont correctes, mais parce qu’elles garantissent la justice. C’est l’État de droit ainsi compris qui fournit la légitimité de l’autorité publique dans les démocraties libérales.
Nous appelons donc la Commission à examiner la situation en Espagne dans le cadre du respect de l’État de droit, ainsi qu’il a été fait auparavant pour d’autres États membres.
La direction de l’UE a répété que la violence ne peut pas être un instrument politique, et pourtant, elle a fermé les yeux sur les actions de la police espagnole et a jugé que les actions du gouvernement espagnol étaient en conformité avec l’État de droit. Une telle version réduite et mutilée de l’État de droit ne devrait pas devenir le nouveau consensus politique de l’Europe. C’est dangereux et risque d’endommager l’Union de façon durable. (...)
l’UE risque de perdre la confiance et l’obéissance aux lois de ses citoyens.
La crise s’est, entre-temps, encore aggravée (des membres du gouvernement catalan ont été emprisonnés et un mandat d’arrêt a été établi à l’encontre de M. Puigdemont). Nous suivons de près la situation en ayant à l’esprit les intérêts de la démocratie en Catalogne, en Espagne et en Europe, car ils ne peuvent être séparés, et nous insistons d’autant plus sur l’importance pour l’UE de contrôler le respect des libertés fondamentales par toutes les parties.