CONFERENCE DE PRESSE 28 JANVIER 14H Partir, revenir : Valls, Hollande, leur politique de brutes, imbécile et dispendieuse.

RESF

Article mis en ligne le 28 janvier 2014

Depuis les instructions orales de Valls à ses préfets en décembre dernier, les arrestations et les expulsions de réfugiés « Dublin II », ceux qui ont transité par un autre pays de l’espace Schengen avant d’arriver en France, se multiplient « avec humanité ».

Assignées à résidence, et contraintes de venir signer tous les jours au commissariat, les familles attendent angoissées qu’on vienne les cueillir dans leur lieu d’hébergement pour les expulser.

Dernier exemple en date, celui de la famille Lungolo en Bretagne.

Cerif, Judith et Dany et Dieu, leurs enfants de 10 et 11 ans, ont fui les émeutes du Nord-Kivu (RDC) pour la Belgique. Parcours habituel et chaotique des demandeurs d’asile en Belgique et fin de non –recevoir. Ils doivent alors quitter leur hébergement et se terrer, sous le coup d’une mesure d’expulsion. Terrifiés à l’idée d’être renvoyés vers un pays où Cerif, ex-agent du ministère de l’intérieur, à la suite de sa dénonciation de viols est menacé de mort, ils fuient alors la Belgique pour la France et arrivent à Saint-Brieuc (Côte d’Armor). Déboutée de sa demande d’asile – puisqu’elle en avait déposé une en Belgique qui lui a été refusée – la famille connaît la rue, 3 mois. Avant que le préfet, sous la contrainte de la justice, soit obligé de lui fournir un hébergement. Scolarisés, les deux garçons obtiennent rapidement d’excellents résultats. C’est sans compter sur le préfet qui, après avoir séparé la famille de ses soutiens à Saint-Brieuc, la déplace d’hôtel en hôtel et de ville en ville, à Loudéac puis à Dinan. A chaque fois, il s’agit pour les enfants de recommencer une nouvelle vie pour quelques semaines dans une école différente, sans d’ailleurs que leurs résultats scolaires en pâtissent. A chaque fois, c’est un traumatisme supplémentaire pour les parents et les enfants. (...)

En présence de militants de RESF, mardi 28 janvier, Judith et Cerif Lungolo, accompagnés de Dieu et de Dany, seront à l’Assemblée nationale, à l’invitation du député Noël Mamère, pour témoigner de leur volonté de rester en France et d’y bâtir leur vie, pour témoigner de l’absurdité d’une politique qui broie les vies et les familles et brise les enfances.

MARDI 28 JANVIER 2014 – 14H
CONFERENCE DE PRESSE
Assemblée nationale 3, rue Aristide Briand – Salle 2
75007 Paris

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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