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Citoyennes et citoyens de Calais soucieux de la préservation de la solidarité, de la tolérance, et de l’humanité.

CON & SIDÉRANT

Le vingt-six octobre deux mille dix neuf

Article mis en ligne le 31 octobre 2019

En réponse à l’arrếté publié le 18/10/2019 par la mairie de Calais, ayant pour objet l’interdiction de distributions de repas aux migrants dans certaines zones de la ville

CONSIDÉRANT que depuis le Printemps 2018, les services de l’Etat ont pris en charge la distribution de repas et d’eau dans différents secteurs de Calais afin de répondre aux besoins de la population migrante présente sur le Calaisis, tout en veillant à préserver l’ordre public sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT que cette distribution n’a, jusqu’à ce jour, visiblement pas été suffisante pour répondre aux besoins de la population migrante ;

CONSIDÉRANT que l’humanité et la solidarité de la population calaisienne mène, malgré les diverses interdictions, à des distributions des repas et d’eau non-encadrées organisées par quelques Associations, dans le centre-ville même de Calais, et notamment sur le parvis de la Gare de Calais-Ville, à proximité immédiate avec des habitations et des équipements publics (piscine, gare de Calais-Ville, établissements scolaires, etc.) ;

CONSIDERANT les troubles à l’ordre public, constatés par les forces de sécurité, générés par un déni de situation d’urgence, un manque grandissant de considération de la part des autorités, et d’infrastructures dignes de ce nom, notamment au moment de la distribution des repas (amoncellement de déchets, déjections humaines, présence de rats, rixes, etc.) ;

CONSIDÉRANT que la Gare de Calais-Ville est un lieu de passage très emprunté quotidiennement par les usagers et les salariés de la SNCF ;

CONSIDÉRANT que le parvis de la Gare de Calais-Ville est également l’un des points de rencontre privilégié de la population calaisienne, en raison de sa situation géographique (point reliant les quartiers de Calais Nord et de Calais-Ville) et de ses commodités de stationnement (parkings situés à proximité où il y a les principaux arrêts de bus urbains) ;

CONSIDÉRANT dès lors, la nécessité de préserver une circulation fluide des véhicules aux abords de la Gare de Calais-Ville, et qu’il n’y a pas lieu de penser que cette fluidité soit menacée ;

CONSIDERANT au surplus, qu’en raison de la richesse de programmation culturelle, sportive et touristique de ces prochaines semaines à Calais (exemple : Week-end inaugural du Dragon de Calais, Running Z, Calais Anime l’Hiver, etc.), les familles et les touristes sont attendus en masse, à Calais, et que l’intégration à ces évènements de populations habituellement mises de côté ne pourrait que les enrichir, ainsi qu’enrichir la bonne organisation de ces évènements d’une part, mais aussi de montrer un exemple de tolérance, d’accueil et d’humanité auprès de ces familles et de ces touristes d’autre part ;

CONSIDÉRANT enfin qu’il appartient au Maire de garantir la cohésion sociale dans son ensemble, de prévenir les comportements menant à l’exclusion, les malentendus, et désagréments provoqués par la situation d’urgence d’êtres humains de passage sur le territoire de la Commune ;

CONSIDÉRANT que pour toutes les raisons susmentionnées, il convient donc d’interdire les altercations abusives, les poursuites prolongées et répétées, notamment celles qui sont de vigueur en fins de soirées, dans les zones identifiées en annexe. Il convient au contraire d’intégrer pleinement les populations en difficulté afin de leur permettre de vivre des moments vivants, humains, des moments d’osmose à peu près normaux.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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