Bure : les militant·e·s antinucléaires n’étaient pas des « malfaiteurs »

Mediapart

Article mis en ligne le 22 septembre 2021

Deux des sept opposant·e·s au centre d’enfouissement de déchets nucléaires Cigéo poursuivi·e·s par la justice, ont été condamné·e·s à des peines de prison ferme par la justice. Mais l’accusation d’« association de malfaiteurs » est écartée.

Sur les sept personnes mises en examen, deux sont condamnées à neuf et douze mois de prison ferme. Les quatre autres, à des peines de six à neuf mois avec sursis. Elles sont toutes reconnues coupables d’organisation d’une manifestation non déclarée le 15 août 2017 et de participation à une manifestation après les sommations de dispersion. Un accusé bénéficie d’une relaxe totale. (...)

L’accusation d’« association de malfaiteurs » et de « bande organisée » n’est pas retenue par la justice, qui relaxe tou·te·s les prévenu·e·s sur ce volet. C’est une victoire, sur ce point, pour les militant·e·s antinucléaires, qui n’ont eu de cesse depuis quatre ans de dénoncer une accusation fallacieuse, lourde de conséquences. Le délit de « participation à un groupement en vue de commettre des dégradations et des violences » a été créé en 2010 sous la présidence Sarkozy. Il a souvent été utilisé contre les « gilets jaunes » arrêté·e·s en lien avec des manifestations. L’ « association de malfaiteurs » condamne des faits préparant une infraction punie de plus de cinq ans de prison. C’est une infraction en soi qui repose sur une intention. C’est elle qui permet au juge d’ordonner les écoutes, autorisées uniquement si les faits poursuivis sont punis de plus de trois ans de prison.

Or les sept de Bure ont fait l’objet d’une hyper-surveillance, particulièrement intrusive dans leur vie privée, comme l’ont raconté Reporterre et Mediapart dans une enquête commune. Pendant plusieurs années, ils ont été privés du droit de se réunir, de se parler et même, pour certain·e·s, ont subi des interdictions de séjour – sur la commune de Bure ou sur un plus vaste territoire.

Dans un communiqué commun, les personnes poursuivies et leurs avocats ont réagi au jugement : « Trois ans d’instruction ont permis au procureur de la République et au juge d’instruction du  tribunal de Bar-le-Duc d’utiliser les moyens juridiques de l’association de malfaiteurs et de la  bande organisée pour réprimer le mouvement anti-nucléaire d’opposition à Cigéo. » Ils considèrent que « certain·e·s prévenu·e·s sont in fine condamné·e·s essentiellement pour des délits politiques :  l’organisation d’une manifestation non déclarée en préfecture le 15 août 2017 et la participation  à un attroupement après des sommations de dispersion ».

Le tribunal de Bar-le-Duc n’a pas encore publié son jugement, qui devrait arriver d’ici quelques jours. Le procureur de la République, Sofian Saboulard, avait requis en juin dernier un an ferme contre un prévenu, et des peines s’échelonnant de dix-huit mois à dix mois de prison avec sursis pour les autres. (...)

Ce jugement est rendu alors que démarre l’enquête publique sur le projet d’enfouissement des déchets nucléaires Cigéo. Conduite par une commission indépendante composée de cinq membres nommés par le tribunal administratif de Nancy, cette enquête est une étape préalable à une éventuelle déclaration d’utilité publique de ce projet controversé piloté par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Elle se déroulera jusqu’au 23 octobre.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique