Bure-cigéo > les dés étaient pipés, dès l'origine du projet

Bure Stop

Bure-cigéo > les dés étaient pipés, dès l’origine du projet

Communiqué de presse commun du Réseau "Sortir du nucléaire" et des associations ASODEDRA, BureStop55, CEDRA, Les Habitants Vigilants du canton de Gondrecourt-le-Château et MIRABEL - Lorraine Nature Environnement - 26 mars 2015

Article mis en ligne le 26 mars 2015

Ce jeudi, rendu du jugement de la plainte de 6 associations citoyennes contre l’Andra pour dissimulation de données majeures

Pour pouvoir implanter Cigéo, ce centre d’enfouissement des déchets radioactifs les plus dangereux, l’Agence pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) a occulté un important potentiel géothermique présent dans le sous-sol. Ce faisant, elle a « oublié » de se mettre en conformité avec les critères de sûreté.
Aujourd’hui, le Tribunal de grande instance de Nanterre a refusé de prendre acte de la faute commise par l’Andra dans sa mission d’information, en déclarant que les associations n’avaient pas d’intérêt à agir.
Les associations Réseau "Sortir du nucléaire", Bure Stop 55, le CEDRA, l’ASODEDRA, Les Habitants Vigilants de Gondrecourt et MIRABEL Lorraine Nature Environnement, à l’origine du recours contre l’Andra, refusent de s’en tenir là. Le périmètre d’implantation de Cigéo ayant été déterminé sur des bases erronées qui niaient la ressource géothermique, elles demandent à l’État l’abandon du projet.

Un site pour l’enfouissement choisi en dépit des règles de sûreté (...)

Ces déchets radioactifs resteront dangereux pour des centaines de milliers d’années. Pour déterminer un lieu destiné à leur enfouissement, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mis en place des critères officiels : entre autres, ne pas enfouir de déchets à l’aplomb d’une ressource géothermique présentant un intérêt particulier. Une fois le site construit, l’ASN reconnaît le risque d’une perte de mémoire de celui-ci, qu’elle situe « raisonnablement au-delà de 500 ans » [1]. Si la ressource géothermique venait à être exploitée dans plusieurs siècles [2], les conséquences de la perforation des alvéoles de stockage et, de ce fait, des conteneurs de déchets seraient gravissimes pour la santé et la sécurité des populations.

Or, le sous-sol de Bure renferme une ressource géothermique conséquente, connue des géologues depuis les années 1980. Il aurait logiquement dû être déclaré impropre à l’enfouissement… mais l’Andra, depuis l’implantation du laboratoire de Bure, s’est efforcée de cacher l’existence de cette ressource ! Pourtant, celle-ci, mise en évidence par les analyses du docteur en géologie Antoine Godinot, est maintenant officiellement reconnue par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et le cabinet d’experts indépendants GEOWATT ; même l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) reconnaît son caractère exploitable, le type de géothermie permettant une valorisation directe de la chaleur dans des réseaux de chauffage urbains, des industries ou des serres agricoles ! Les associations Réseau "Sortir du nucléaire", Bure Stop 55, le CEDRA, l’ASODEDRA, Les Habitants Vigilants de Gondrecourt et MIRABEL Lorraine Nature Environnement ont donc assigné l’Andra en justice pour faute, afin qu’elle réponde de ses manipulations.

N’en déplaise à l’Andra, la ressource géothermique est bien là !

Aujourd’hui, les associations sont scandalisées par la décision du tribunal, qui, tout en mésinterprétant leurs demandes, vient de déclarer qu’elles n’auraient pas d’intérêt à agir. Selon ce jugement, seules les autorités publiques pourraient donc engager la responsabilité de l’Andra pour faute !
Les associations envisagent donc de faire appel. Quoi qu’il en soit, ce jugement ne remet pas en cause l’existence de la ressource géothermique qui, grâce à la procédure lancée par les associations, est désormais communément admise.

Le périmètre d’implantation de Cigéo, basé sur des données erronées, doit être invalidé !

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique