Bure : 13 procès et le tribunal évacué

Manif Est-info

Article mis en ligne le 27 octobre 2018

Ce mardi 16 octobre, 13 personnes passaient en procès pour des affaires liées à la lutte anti-CIGEO.

Une spécialité du tribunal de Bar-le-Duc est de rassembler toutes les affaires militantes le même jour, afin d’assurer un déploiement policier proportionné : une centaine de flics.

7 renvois au 5 février 2019 finissent par être prononcés, les demandes d’allègement de contrôle judiciaire, comprenant des interdictions de territoire et des pointages lourds, sont rejetés pour 2 des 3 copaines qui en avaient fait la demande. On applique donc des restrictions fortes de liberté, pendant plus de 4 mois, pour des personnes "présumées innocentes".

Les réactions du public face aux élucubrations du procureur et à l’absurdité des procès énervent la présidente du tribunal, au point qu’elle commence à faire évacuer des personnes de la salle au tout début du premier procès. Ainsi, 3 copaines se font trainer jusqu’à l’extérieur du tribunal.

Premier procès

Ce procès s’annonce long, les faits datent d’avril (refus de signalétique, violences, menaces de mort et outrages) et le procureur se met à plaindre les compagnies de gendarmes mobiles (...)

Malgré les différentes incohérences du dossier, le procureur demandera 3 mois fermes avec mandat de dépôt, une révocation de sursis (2 mois) et une interdiction de Meuse pendant 2 ans.
Le jugement pour les parties civiles est reporté mais 7 "victimes" policiers demandent chacun 600 euros d’amende pour s’être fait insulter.

Après une courte pause du tribunal, dossier suivant
Les faits remontent cette fois-ci à janvier 2017 : blocage d’engins de chantier dans le bois Lejuc. Le renvoi demandé précédemment pour manque de pièces au dossier envoyé à l’avocat et car une personne n’avait pas été prévenue qu’elle passait en procès, a été refusé. Ce renvoi avait été négocié la veille entre l’avocat et le procureur, celui-ci bien entendu est revenu dessus, l’avocat n’a donc pas pu préparer le dossier.

Pour excuser ce procès qui se fait en bafouant clairement le droit à la défense, le procureur assurera que la personne est "radicalement introuvable".

Elle est accusée de s’être tenue sur le chemin devant l’engin pendant ... moins d’une minute !

Le procureur évoquera "la ténacité éprouvée pour bloquer l’engin, agripper l’engin est une technique, toute une grappe s’y est accrochée, l’engin de chantier était littéralement recouvert" (par 3 personnes ^^).
Et c’est ce qu’on reproche à la seconde prévenue, l’obstruction des travaux par la "technique de grimpe".
Elle avait eu la tête projetée contre le rétroviseur, ce qui lui occasionna une blessure au nez. Un vigile déclarera : "elle avait une croûte sur le nez avant, elle l’a frottée avec de la neige pour l’arracher et se faire saigner". Sa plainte pour coups et blessures a été classée sans suite.

L’avocat rappelle que l’ANDRA avait, auparavant, fait des travaux illégaux dans le bois lejuc. (...)

Tous les rendus des procès seront donnés le 13 novembre.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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