Budget : l'exécutif consent un coup de pouce pour l'accès au logement des SDF

Les Echos

Budget : l’exécutif consent un coup de pouce pour l’accès au logement des SDF

Article mis en ligne le 13 septembre 2019

Le gouvernement va débloquer 60 millions supplémentaires en 2020 pour son plan « Logement d’abord », lancé il y a deux ans et destiné à favoriser l’accès des sans-domicile fixe à un logement stable. Plusieurs associations s’inquiétaient de mesures encore trop timides au regard des enjeux.

Favoriser l’accès des sans-domicile fixe à un logement stable et très abordable, plutôt que de les laisser multiplier les passages en hébergement d’urgence : tel est l’objectif du plan Logement d’abord qu’Emmanuel Macron avait présenté en septembre 2017. Deux ans plus tard, le gouvernement accélère et annonce que 45 millions supplémentaires seront fléchés, dans le budget 2020, vers ce programme. En outre, l’exécutif confirme le déblocage de 15 millions « pour des actions d’accompagnement », comme prévu en avril dans le cadre du contrat signé avec le monde HLM . Soit un total de 60 millions.
« Sortir des gens de la grande précarité » (...)

Le ministre chargé du Logement souligne néanmoins ne pas délaisser pour autant l’hébergement d’urgence, qui est « l’une des deux jambes » de sa politique en faveur des SDF.

Côté bilan, le dispositif Logement d’abord a déjà permis, selon le gouvernement, de sortir 70.000 personnes de la rue en 2018, soit +20 % par rapport à 2017. (...)

Un bon début. Mais, « il faut absolument monter en régime, estime Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. Par rapport au problème du mal-logement en France et à celui des SDF, on n’est pas à la hauteur des besoins ». « Le changement de philosophie que nous portions depuis des années est engagé », se félicite-t-il cependant. « Tout le monde partage les objectifs du plan Logement d’abord. Mais nous n’avons pas le sentiment qu’il donne encore suffisamment de résultats », abonde Arnaud de Broca. Le délégué général de l’Unafo, l’Union professionnelle du logement accompagné, peut se satisfaire d’une hausse de moyens, puisque sur les 45 millions supplémentaires annoncés par le gouvernement, 35 millions seront affectés à l’intermédiation locative et aux pensions de famille.
Les objectifs du plan Logement d’abord

Dans sa « phase 1 », le plan Logement d’abord a prévu la production de 200.000 logements très sociaux entre 2018 et 2022, la création de 40.000 places dans le parc locatif privé et l’ouverture de 10.000 places en pensions de famille.

En revanche, l’extension géographique du nouveau dispositif ne sera pas mise en oeuvre avant les élections municipales de 2020. Pour l’heure, vingt-trois territoires se sont portés volontaires et ont été retenus pour mettre en oeuvre le plan Logement d’abord. Paris, Marseille ou Rennes sont absentes du dispositif.
« Contradiction majeure »

Avant de connaître ces arbitrages, Christophe Robert soulignait ce qu’il considérait comme une « contradiction majeure » du gouvernement. « D’un côté, celui-ci veut s’engager dans une politique volontaire en faveur du logement d’abord. Mais de l’autre, il a beaucoup taillé depuis deux ans dans les deux piliers de la solidarité dans le logement : les aides personnalisées au logement (APL) et le logement social » (...)

De l’aveu même du gouvernement, les dispositifs de « logement adapté » sont moins coûteux que les structures d’hébergement d’urgence. (...)

Favoriser l’accès des SDF à un logement pérenne doit donc aussi permettre de réaliser des économies.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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