Bilan de six mois de présidence du Parlement grec par Zoe Konstantopoulou

CADTM

Article mis en ligne le 21 août 2015

dernière modification le 16 août 2015

Le 5 août 2015, Zoe Konstantopoulou a présenté le compte rendu des actions menées depuis qu’elle exerce la fonction de Présidente du Parlement hellénique. Au cours de son discours, elle s’est attaqué au Président de la Banque centrale grecque, Yannis Stournaras.

(...) Zoe Konstantopoulou a qualifié la dette publique d’illégitime, d’odieuse et d’insoutenable. Elle a insisté sur le fait que la Grèce ne devait pas la payer. Elle a mentionné que la prochaine séance de la Commission de la vérité sur la dette grecque se tiendrait du 22 au 25 septembre 2015, cette séance inaugurant le début des travaux de la Commission pour la deuxième partie de l’audit. Elle a également mentionné, qu’avant ces dates, se tiendraient des conférences publiques présentées par des membres de la Commission, dont elle-même, et que les 13 et 14 novembre, le Parlement accueillerait un congrès international de spécialistes du droit public et du droit constitutionnel pour la dette.

Zoe Konstantopoulou a aussi parlé d’une deuxième Commission existant au sein du Parlement, la Commission de revendication des réparations de guerre dues par l’Allemagne, une Commission qui a déjà convoqué plus de 12 personnes et dont les travaux ne font que commencer. (...)

Zoe Konstantopoulou a eu un discours très critique concernant le Président de la Banque centrale de Grèce, Yannis Stournaras. « Monsieur Stournaras, a-t-elle dit, a refusé de donner à la Commission pour la vérité sur la dette les éléments se rattachant à l’enquête, et ne s’est pas présenté au Comité de lois et de transparence sous prétexte d’une grosse charge de travail. Il est inimaginable que le Parlement grec procède à un contrôle de la dette et que la Banque centrale grecque refuse de communiquer les mouvements des comptes appartenant à l’État, lesquels permettraient de retracer la totalité des mouvements bancaires. Normalement la logique voudrait que personne n’ait peur de communiquer de telles informations et les contrats concernant l’État », a-t-elle ajouté.

Activité parlementaire – Referendum

Zoe Konstantopoulou a parlé du travail effectué dans le cadre de ses responsabilités, au sein du Parlement. D’après elle, 60% environ des questions soulevées dans le cadre de ses fonctions ont pu trouver une réponse satisfaisante.

Se référant au referendum du 5 juin 2015, elle a souligné que le fait que le Parlement ait accepté de procéder à un referendum citoyen suite à la proposition soumise par le Gouvernement, a été une action démocratique du Parlement hellénique. (...)

« Je considère que le premier ministre Alexis Tsipras a soutenu de façon sincère et légitime la création de cette Commission, qu’il a reconnu sa nécessité et son importance. Mais, a-t-elle ajouté, les conclusions préalables de l’audit n’ont pas été utilisées par la Grèce à ce jour. Je considère que se servir des conclusions préalables de l’audit est le devoir du gouvernement grec, et qu’il est de mon propre devoir d’insister pour que nous avancions dans cette direction ». (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique