Le CADTM (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes) publie le texte de la loi belge dont l’objectif est de freiner les activités des « fonds vautours » et la spéculation financière immorale. Cette loi, rédigée avec l’expérience du CADTM, du CNCD - 11.11.11 et son homologue flamand, a été approuvée à l’unanimité par le Parlement belge le 12 juillet 2015. Ce texte est maintenant menacé par un fonds vautour enregistré dans les Îles Caïmans, NML Capital Ltd. (une filiale du fonds Elliott Management Corporation dirigé par le milliardaire Paul Singer) qui en demande l’annulation auprès de la Cour constitutionnelle belge.

Projet de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE (...)

Art. 2. Lorsqu’un créancier poursuit un avantage illégitime par le rachat d’un emprunt ou d’une créance sur un État, ses droits à l’égard de l’État débiteur seront limités au prix qu’il a payé pour racheter ledit emprunt ou ladite créance.

Quel que soit le droit applicable à la relation juridique entre le créancier et l’État débiteur, aucun titre exécutoire ne peut être obtenu en Belgique et aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être prise en Belgique à la demande dudit créancier en vue d’un paiement à percevoir en Belgique si ce paiement lui procure un avantage illégitime tel que défini par la loi. (...)