Banque mondiale/FMI : la faillite du système dette

CADTM

Article mis en ligne le 11 octobre 2013

Du 11 au 13 octobre 2013 se tient à Washington la réunion annuelle du FMI et de la Banque mondiale, il est nécessaire de revenir sur les promesses du Millénaire pour le développement. |1| L’histoire du développement économique est pleine de tentatives de corriger les "erreurs" de la politique de développement. L’approche utilisée a consisté en l’ajout de nouveaux éléments à l’agenda, afin d’élargir les thématiques prises en compte dans les décisions politiques en y intégrant des préoccupations environnementales et sociales.

L’échec de cette méthodologie saute aux yeux : sur les huit objectifs du millénaire pour le développement (OMD), seuls deux sont atteints et il est fort peu probable que les autres le soient pour 2015. En d’autres termes, les résultats de l’actuel agenda de développement sont scandaleusement minces |2|.

De fait, il n’est sans doute pas nécessaire d’ajouter de nouveaux éléments à ce cadre, il est préférable de voir si les éléments déjà intégrés fonctionnent et si non s’ils doivent en être éliminés. C’est le cas de la dette comme outil de développement politique, économique et social.

Depuis le Plan Marshall en Europe, les cercles politiques fonctionnent avec l’idée que les prêts internationaux constituent l’un des facteurs fondamentaux du développement. Dès la fin des années 1940, la Banque mondiale a fait de l’endettement des pays la clé de leur développement. L’expérience a démontré que cette approche aboutit à un échec total. Dans de multiples cas, les conditions de vie de dizaines de millions de personnes se sont dégradées à cause des politiques d’endettement mises en place par la Banque mondiale, le FMI avec le soutien ou la complicité des gouvernements en place |3|.

Au lieu de doter les pays en développement de ressources nouvelles, le système dette a obligé ces pays à accorder la priorité aux remboursements des créanciers au détriment des services sociaux de base. Selon les données de la Banque mondiale, rien qu’en 2010, les pays en développement ont payé 184 milliards de dollars au titre du service de la dette, environ le triple du montant annuel qui aurait été nécessaire à la réalisation des OMD.

Il est plus troublant encore de savoir qu’entre 1985 et 2010, les montants remboursés ont été supérieurs aux montants prêtés de 530 milliards de dollars |4|. Ce transfert net de ressources des pays en développement vers les créanciers représentent l’équivalent de 5 fois le Plan Marshall.

Au cours de cette période, la dette a été le levier utilisé par les institutions financières internationales et les pays créanciers pour obliger les pays à adopter des politiques les empêchant d’octroyer des conditions de vie décentes à leur population. Privatisations, réductions massives d’effectifs dans les services publics, abandon des barrières douanières, toutes ces politiques imposées aux pays en développement ont rendu impossible toute forme de souveraineté alimentaire et ont sérieusement miné la possibilité pour ces pays d’atteindre le développement par des moyens endogènes.

C’est clairement une question politique et non un problème de nature économique, mais c’est un fait que la dette demeure l’obstacle majeur au développement.

Il faut donc éliminer cet obstacle comme l’affirme le CADTM depuis sa création en 1990.

Il faut également remplacer la Banque mondiale et le FMI par de nouvelles institutions.(...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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