Aucun retrait d'espèces, 25 paiements gratuits par mois... Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle carte ADA + Pétition

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Aucun retrait d’espèces, 25 paiements gratuits par mois... Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle carte ADA + Pétition

Article mis en ligne le 6 août 2019

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a annoncé, vendredi 2 août, que la carte de retrait remise aux demandeurs d’asile pour utiliser leur allocation, l’ADA, deviendra à la rentrée une carte de paiement uniquement. Elle ne permettra plus de retirer de l’argent liquide. InfoMigrants fait le point.

L’organisme, dépendant du ministère de l’Intérieur, a par ailleurs précisé que cette évolution serait appliquée "à partir du 5 septembre".

En arrivant en France, les migrants qui déposent un dossier de demande d’asile ont droit à l’ADA (allocation demandeurs d’asile) qui varie en fonction de la situation familiale du demandeur (avec ou sans enfants). Les montants varient de 6,80 euros/jour pour une personne seule (soit environ 190 euros/mois) à 17 euros/jour pour un couple avec deux enfants (soit environ 476 euros/mois) ou encore à 23,80 euros/jour pour une famille de 6 personnes (soit environ 660 euros/mois). Il s’agit de la seule allocation financière que les demandeurs d’asile peuvent percevoir.

Plus de retraits possibles aux distributeurs de billets

À partir de la rentrée, cette carte connaîtra une évolution majeure : elle deviendra une carte de paiement uniquement, c’est-à-dire qu’elle ne permettra plus de retirer de l’argent. Tous les paiements devront s’effectuer dans les commerces (par terminaux de paiement électronique). "La carte permettra [de procéder] gratuitement à 25 paiements, dans la limite de son solde. Au delà, il sera décompté 0,50 € par opération", a indiqué l’Ofii sur sa page Facebook, vendredi 2 août. Les demandeurs d’asile en possession de cette carte ne pourront toutefois par régler d’achats par Internet.

Avant, le demandeur d’asile pouvait retirer son argent en liquide à des distributeurs de billets. Ce ne sera plus possible. (...)

Pour les demandeurs d’asile, la transformation de cette carte n’exigera pas de démarches de leur part. Les cartes ne seront pas remplacées car le processus se fera par "manœuvre informatique", a-t-il ajouté.

Mais pourquoi une telle évolution ? "Nous avons constaté des problèmes concernant des fonds non utilisés. Par exemple, quand l’on a moins de dix euros sur la carte, il n’est pas possible de retirer cet argent parce que les distributeurs de billets ne fournissent pas des billets de cinq euros", justifie Didier Leschi.

La deuxième explication porte sur la protection des demandeurs d’asile. "Parce que la carte était limitée à cinq retraits [maximum], cela oblige les demandeurs d’asile à garder de l’argent liquide sur eux. Cela peut être dangereux, d’autant que certains d’entre eux ne sont pas en hébergement [et vivent dans la rue]", ajoute le directeur général de l’Ofii.

Il arrive aussi que des demandeurs d’asile envoient l’argent de l’ADA à leur famille, restée dans leur pays d’origine, au lieu d’utiliser le montant intégral pour subvenir à leurs besoins. Un processus que le nouveau fonctionnement de la carte rendra beaucoup plus difficile. (...)

Pour concevoir ce nouveau système, l’Ofii s’est fondé sur une expérimentation en Guyane, mise en place depuis février. Sur la base d’un "bilan positif", selon l’Ofii, le ministère de l’Intérieur a souhaité que ce dispositif soit étendu à l’ensemble du territoire. "Il s’agit d’une bonne base d’expérimentation sur un territoire assez unifié. La Guyane compte en effet plusieurs milliers de demandeurs d’asile, situés essentiellement sur l’île de Cayenne", souligne Didier Leschi.

Associations en colère

Du côté de plusieurs associations, cette mesure ne fait pourtant pas l’unanimité. Pour exprimer leur désaccord et demander l’annulation de la réforme, certaines d’entre elles dont Coordination urgence migrants (CUM), Collectif citoyens solidaires de Cornouaille ou encore le Collectif pour une nation refuge (CNR) ont signé une pétition en ligne, adressée à l’Ofii et à la Direction générale des étrangers en France. En deux jours, elle a recueilli plus de mille signatures.

Ces associations contestent notamment le nombre maximum de paiements gratuits qu’elles jugent "beaucoup trop juste" affirmant que "cela revient à un seul achat par jour (hors dimanche)". Elle s’opposent aussi au système de paiement par carte, dans sa globalité, rappelant que certains commerces "exigent un montant minimum d’achat" et que "les épiceries sociales et solidaires, les brocantes et les marchés n’en sont que rarement équipés". Elles expliquent aussi que les situations d’hébergement d’urgence contraignent souvent les demandeurs d’asile à payer en liquide. (...)

la petition est ici :
NON au changement de fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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