Le DAL35 par l’intermédiaire de son avocate Mélanie Le Verger assignait l’Etat pour refus de fournir des autorisations de séjour et pour manque de mise à disposition de logements pour des demandeurs d’asile

(...)Quatre personnes étaient représentées : Trois d’entre elle ont reçu un RDV à la préfecture pour leur autorisation de séjour avant l’audience d’où non-lieu pour ces trois cas. Pour la quatrième personne, injonction est faite à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour sous trois jours. (...)

Par contre la préfecture a obligation de moyens pour les autres plaignants et a été condamnée à les loger sous huit jours : elle n’a pas démontré avoir recherché avec diligence des solutions d’hébergement pour eux.

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