Allocation adulte handicapé : les députés votent une valorisation, contre l’avis du gouvernement

Le Monde

Article mis en ligne le 14 février 2020

Les députés LRM et MoDem ont été mis en minorité sur ce texte, qui rappelle que le Parlement dispose bien du pouvoir de faire la loi, dans une Ve République où il est, la plupart du temps, supplanté par l’exécutif.

A l’Assemblée nationale, l’adoption d’un texte proposé et rédigé par des députés qui ne sont pas membres de la majorité gouvernementale est un phénomène rare. Qu’elle se fasse contre l’avis du gouvernement l’est encore plus.

C’est pourtant ce qui est arrivé, jeudi 13 février, au Palais-Bourbon avec le vote d’une proposition de loi portant sur le handicap défendue par le groupe Libertés et territoires (un collectif hétéroclite de députés corses, centristes ou macronistes en rupture de ban). Les députés ont adopté en première lecture ce texte qui propose une individualisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et son déplafonnement. Il propose aussi de repousser à 65 ans l’âge limite pour percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH). (...)

cet épisode s’inscrit surtout dans une crise pour le gouvernement et la majorité, quinze jours après le vote controversé d’une autre proposition de loi – cette fois du groupe UDI, Agir et Indépendants (centre-droit) – concernant le congé pour parents endeuillés. (...)

Crise ouverte entre les députés et le gouvernement

Le 30 janvier, des députés La République en marche (LRM) avaient mal vécu d’être inondés d’insultes sur leurs boîtes mail et les réseaux sociaux pour avoir rejeté l’allongement de ce congé à douze jours au lieu de cinq. Ils ont été accusés de manquer d’« humanité » par l’opposition et ils ont été brocardés au sein de leur propre famille politique pour avoir été trop loyaux à l’égard des consignes du gouvernement, ou trop « techniques » dans leur approche du texte. Le tollé provoqué dans l’opinion a conduit le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, à intervenir pour rétropédaler. Cette semaine, les députés macronistes ont d’ailleurs fait connaître une série de propositions pour revenir sur leur vote et aller plus loin que la proposition de loi UDI, Agir et Indépendants. (...)

Fragilité d’une majorité rudoyée

Tous les ingrédients étaient réunis pour qu’un nouveau tollé se produise jeudi dans l’Hémicycle. D’abord, une proposition de loi sur un sujet sensible : le handicap. Ensuite, une majorité justifiant son rejet en renvoyant la discussion à des réformes futures. Enfin, la présence de députés d’opposition au flair politique affûté. (...)

Dans un contexte de fragilité d’une majorité rudoyée, notamment sur le terrain, dans le cadre de la réforme des retraites, supportant de moins en moins d’être accusée de manquer d’humanité, subissant le calendrier du gouvernement et promettant de s’en émanciper, le vote de jeudi a eu des airs de match retour de celui sur le congé de deuil. (...)

Cette adoption du texte en première lecture ne dit rien encore de la mise en application des mesures qu’il contient. Il faudra pour cela qu’il suive la navette parlementaire classique (...)

sa mise en application nécessiterait que les crédits budgétaires soient accordés pour les financer. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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