La ferme picarde dite "des 1000 vaches" devra ramener son cheptel à 500 bovins au lieu des 800 exploités actuellement et payer des pénalités pour avoir dépassé "de 59%" l’effectif fixé par l’État, selon un jugement de la cour administrative d’appel de Douai.

L’avocat de l’exploitant Me Pierre-Etienne Bodart a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.

Ce jugement de la cour d’appel annule une décision de première instance de 2017 qui permettait à l’exploitant de la ferme, la SCEA "Côte de la justice", d’augmenter le nombre de ses vaches laitières dans cette ferme géante située à Drucat, près d’Abbeville (Somme), et annulait les pénalités financières infligées par la préfecture pour n’avoir pas respecté le seuil de 500 bêtes fixé par l’arrêté d’autorisation initial de 2013.
Elle voulait atteindre 880 vaches

En 2015, la SCEA avait informé la préfecture qu’elle souhaitait "regrouper sur son site d’autres élevages pour atteindre un total de 880 vaches" puis, sans retour des autorités, avait fait grimper son cheptel à 796 bovins.

Le tribunal administratif avait considéré en 2017 que l’absence de réponse de la préfecture, dans un délai de deux mois, valait autorisation implicite.
Amende et astreintes

Mais selon la cour d’appel, saisie par le ministère de la Transition écologique, "le silence gardé pendant deux mois par le préfet (...) n’a pas fait naître de décision implicite d’acceptation" et ni l’arrêté de mise en demeure, ni les pénalités infligées "ne sont illégales". (...)

Par ailleurs, dans un autre jugement rendu le 6 décembre, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté plusieurs demandes de la SCEA, des sociétés Ramery -la finançant- Ramvert et SCL Lait Pis Carde, qui attaquaient l’Etat.

Ces entreprises demandaient aux juges de condamner l’Etat à leur verser plus de 30 millions d’euros au titre des "préjudices" liés à la "durée anormalement longue" de l’instruction du dossier d’autorisation d’exploitation et de demande de permis de construire déposés en préfecture en mars 2015.