Agriculture européenne : sournoise sollicitude du ministre étasunien

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Article mis en ligne le 7 février 2020

dernière modification le 6 février 2020

Sonny Perdue, ministre de l’Agriculture des États-Unis et ancien haut responsable chez Monsanto [1], a entrepris une tournée en Europe : il a rencontré les Commissaires à l’Agriculture (Janusz Wojciechowski), la Santé (Stella Kyriakides) et au Commerce (Phil Hogan), s’est entretenu avec les ministres nationaux de l’Agriculture et avec de nombreux journalistes. Son objectif : faire que l’Union européenne change de cap et accepte les produits agricoles américains, comme le bœuf aux hormones, le poulet au chlore ou les OGM, anciens ou nouveaux.

La rhétorique est classique : les décisions européennes qui empêchent ces produits d’arriver sur notre territoire ne sont pas basées sur « des données scientifiques fiables ». Sonny Perdue a défendu l’utilisation de nouvelles techniques de modification génétique qu’il nomme « techniques de sélection des plantes » afin d’en masquer la vraie nature. Il s’agit simplement, explique-t-il, d’une technique de sélection naturelle « accélérée » : « Nous avons la responsabilité de communiquer cela au public : que ce ne sont pas des gènes bizarres du type Frankenstein ». Au contraire, ces nouveaux outils permettent d’obtenir des produits « plus efficaces, plus efficients, plus sains, et plus sûrs ». Il invite donc l’Europe à communiquer ces avantages au public : « Je pense qu’un travail doit être fait au sein de la Commission européenne pour résoudre [les réticences]. Car nous pensons que c’est un outil que les agriculteurs européens peuvent utiliser. Il est sûr et efficace, et il est sain et abordable ». AgraFact mentionne que « M. Perdue a reconnu que les États-Unis avaient encore du travail à faire avec leur propre Food & Drug Administration (FDA) sur le sujet ».
Quand un ministre étasunien conseille « gentiment » l’Union européenne

Euractiv, un journal financé entre autres par Corteva, une entreprise qui vend des OGM et autres pesticides, était présent au point presse et profite de l’occasion pour enfoncer le clou. (...)

Quant à la concurrence, ce thème est repris de façon paradoxale par le représentant étasunien. Il souligne dans son intervention que l’opinion publique européenne doit comprendre que si elle choisit d’être une zone sans technologie, ses producteurs seront très désavantagés, non seulement par rapport aux États-Unis, mais aussi par rapport au reste du monde, y compris par rapport à la technologie croissante en Asie. En quoi le porte-parole de l’agriculture étasunien se soucie-t-il de la bonne santé économique des agriculteurs européens ? Dans un monde ultra-libéral, basé sur la compétition et la concurrence, une telle remarque cache sans doute quelque chose. (...)

Toujours très philanthrope, Sonny Perdue déclare « si l’Europe ne parvenait pas à introduire la technologie dans son agriculture, elle finirait par dépendre du reste du monde pour son approvisionnement alimentaire. Je ne pense pas que les consommateurs européens souhaitent cela ». Les européens n’auraient-ils pas plutôt envie de décider par eux-mêmes ce qui est bon pour eux sans attendre d’un concurrent des leçons sur la façon d’assurer notre sécurité alimentaire ?

Le responsable étasunien a aussi affirmé, lors d’un point presse tenu le 27 janvier 2020, que les responsables politiques de l’UE étaient prêts à ouvrir le débat sur la biotechnologie dans l’agriculture. Pour lui, le problème vient des ONG (...)

La balance commerciale entre les États-Unis et l’Union européenne est actuellement en faveur de l’UE, notamment sur les produits agricoles (le déficit serait compris neuf et onze milliards d’euros). Déficit que les États-Unis ont bien sûr envie de réduire. Sonny Perdue estime précisément que la relation commerciale transatlantique pourrait s’améliorer si l’UE, qui interdit l’importation de volailles traitées au dioxyde de chlore, « était plus ouverte sur cette méthode de conditionnement ». En effet, la levée de cette interdiction pourrait ainsi contribuer à rééquilibrer le déficit commercial annuel américain sur les produits agricoles. D’ailleurs le secrétaire du département de l’Agriculture étasunien a aussi souligné que l’affirmation selon laquelle les poulets américains sont nettoyés au chlore est une « idée fausse » : « Vous savez ce que c’est ? C’est du vinaigre, essentiellement ». Il a aussi mentionné le bœuf aux hormones comme un autre élément pour améliorer les relations entre l’UE et les États-Unis, insistant sur le fait que les dangers de ces produits pour la sécurité alimentaire étaient exagérés ou non démontrés par la science. Il s’est également plaint que le suif américain n’était pas autorisé dans l’UE, bien qu’il soit destiné à un usage industriel plutôt qu’alimentaire. (...)

La Commission voudra-t-elle répondre aux désirs des États-Unis ? (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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