Officiellement, cela ne le regarde plus. Depuis le décret du 23 octobre 2020, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a été déchargé, au profit du Premier ministre, de tout pouvoir décisionnaire dans les affaires relatives à des personnes ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d’avocat. Parmi les dossiers dont EDM n’a plus le droit de s’occuper, figure notamment Anticor, qui sollicite actuellement le renouvellement pour trois ans de l’agrément ministériel, lui permettant d’exercer les droits de la partie civile dans les affaires de corruption.

En effet, l’association a porté plainte contre le ministre pour “prise illégale d’intérêts” dans une autre affaire. Dès lors, Eric Dupond-Moretti se retrouvait dans l’incapacité de superviser l’instruction de l’agrément d’Anticor par les services de son ministère, sans risquer le conflit d’intérêts. D’où la décision de déport. (...)

Ce régime de déport, qui transfère les compétences du ministère de la Justice au Premier ministre dans le dossier Anticor, apporte-t-il la garantie que l’association sera traitée de manière impartiale par le gouvernement ? Pas forcément, pour au moins trois raisons. La première n’est autre que l’identité du service gouvernemental chargé d’instruire la demande d’agrément. Si le pouvoir décisionnaire est à Matignon, l’examen de la demande d’agrément est traité par la Direction de l’action criminelle et des grâces (DACG), un département du ministère de la Justice, placé sous l’autorité du... garde des Sceaux.

Depuis qu’Anticor a sollicité le renouvellement de son sésame, ce sont les agents de la DACG qui communiquent directement avec la direction de l’association, pour réclamer des précisions sur son financement ou ses statuts, comme le prouvent des échanges de mails que Capital a pu consulter.

Un lien hiérarchique qui entretient les doutes (...)

Pour la présidente d’Anticor Elise Van Beneden, “le fait que la direction des affaires criminelles et des grâces relève de l’administration du ministère de la justice ne peut que nourrir des interrogations sur l’impartialité de la procédure. Le dossier aurait pu être confié à la direction des affaires juridiques auprès du cabinet du Premier ministre”. Elle a réclamé au Premier ministre que le traitement du dossier de l’association soit retiré à la DACG, mais en vain. (...)

le secrétaire général de l’Observatoire de l’éthique publique, Raphaël Maurel, reconnaît que le lien de subordination de la DACG vis-à-vis du garde des Sceaux crée un problème d’indépendance. Cependant, il estime qu’un transfert de compétences vers un autre service juridique, à Matignon par exemple, aurait pu compliquer la procédure d’agrément, sans certitude de renforcer le traitement impartial d’Anticor.

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Néanmoins, Raphaël Maurel se montre particulièrement sceptique quant à l’efficacité de la procédure de déport des ministres, telle qu’elle est prévue par un décret de 1959. “En procédant ainsi pour Eric Dupond-Moretti, le gouvernement donne une apparence d’impartialité. Mais il est évident que le transfert du dossier à Matignon ne constitue pas une garantie efficace de traitement indépendant de la demande d’Anticor. Le ministre de la Justice est nommé sur proposition du Premier ministre et collabore directement avec lui. De plus, ils sont liés par le principe de solidarité gouvernementale. Franchement, c’est difficile d’imaginer que les ministres ne communiquent pas entre eux, et que le Premier ministre peut rester totalement imperméable aux conflits d’intérêts de son garde des Sceaux”.

Enfin, les récentes déclarations médiatiques d’Eric Dupond-Moretti, qui, malgré son déport, a relayé (sur RTL) les critiques sur le fonctionnement et les méthodes de l’association, ont jeté de l’huile sur le feu. (...)