L’État français sur le banc des accusés dans une affaire à l’ampleur inédite sur le territoire. Ce jeudi 14 janvier, le procès de “L’Affaire du Siècle” contre l’inaction climatique supposée du gouvernement s’ouvre au tribunal administratif de Paris. Avec, dans les yeux des organisations qui l’ont intenté, l’espoir d’une conclusion à la néerlandaise.

L’histoire juridique récente en France ne manque pas de procès climatiques. Mais ils sont le plus souvent intentés à de grandes entreprises, sur des faits bien précis (mauvaise gestion des déchets, eaux usées, etc.). L’Affaire du siècle, elle, se veut d’une portée bien plus large : forts de plus de 2 millions de signatures, les requérants (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France) veulent “mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations en matière de
lutte contre le changement climatique” et exigent également la réparation du “préjudice écologique dans le délai le plus court possible”.

En somme, ils entendent prouver que “l’État n’en fait pas assez” en termes d’environnement, pour reprendre les mots de Jean-François Julliard, directeur de Greenpeace France à l’AFP. Tout un programme et une bataille judiciaire sans doute longue à venir : aux Pays-Bas, il a fallu pas moins de 8 ans pour que l’État néerlandais soit définitivement condamné. (...)

Le 24 juin 2015, le tribunal de 1re instance de La Haye tranche en faveur des militants écologistes et oblige le gouvernement néerlandais à adopter une politique climatique plus contraignante avec un objectif principal : réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25% d’ici fin 2020 par rapport à 1990. Cette première victoire marque le début d’un très long combat judiciaire, au cours duquel l’État néerlandais interjettera en appel une première fois - en vain - avant d’en référer à la Cour suprême en janvier 2019. (...)

Il faudra attendre quasiment un an, pour qu’en décembre de la même année la plus haute juridiction du pays confirme la décision du tribunal de La Haye (...)

“L’affaire Urgenda contre le gouvernement néerlandais était la toute première à l’échelle mondiale où les citoyens ont pu prouver que leur gouvernement avait l’obligation légale d’anticiper les dangers causés par le changement climatique”, se félicite l’association. Au final, le gouvernement retiendra 30 des 54 propositions faites par l’association pour atteindre son objectif. Un vrai succès pour les Pays-Bas, mais pas uniquement.

Si cette victoire est importante pour les défenseurs de l’environnement, c’est aussi parce qu’elle consacre un grand principe : la responsabilité d’un État en particulier dans le réchauffement de la planète et ce, même si les émissions de gaz à effet de serre sont mondiales.
Faire reconnaître “la carence fautive” de l’État (...)

c’est justement sur ce point qu’a misé la fondation Urgenda - imitée par les requérants de l’Affaire du Siècle. Une partie de leur argumentation consiste en effet à montrer qu’en ne prenant pas de mesures suffisamment fortes pour limiter les émissions de GES, le gouvernement néerlandais a contrevenu à plusieurs textes nationaux et internationaux pourtant ratifiés, dont la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans son argumentation, la fondation estime en effet que le réchauffement climatique menace le “droit à la vie” défini par l’article 2 de la CEDH et que les Etats sont censés protéger. Toutefois, pour faire le lien entre cette menace sur “le droit à la vie” et le rôle de l’État, il faut réussir à expliquer en quoi les agissements de l’État représentent une menace pour les générations actuelles et futures.

Dans le jargon juridique, on parle “d’action en responsabilité”. (...)

Les requérants français pourront d’ailleurs s’appuyer sur une récente décision du Conseil d’État : saisi par la commune de Grande-Synthe qui s’estime menacée de submersion sur le littoral du Nord, il a fixé un ultimatum à l’État pour démontrer ses efforts climatiques. Leur dossier comporte également une centaine de témoignages de Français qui pâtissent déjà des conséquences du réchauffement climatique.
Condamner un État pour une faute mondiale ?

En revanche, la difficulté vient lorsqu’il faut établir le “lien de causalité” entre la faute et le préjudice. L’État néerlandais a ainsi fait valoir qu’il était impossible de l’accuser de mettre en danger l’avenir de ses citoyens à cause des GES, puisque les émissions sont mondiales. (...)

Mais en vain. “Le changement climatique est un grave danger. Tout report des réductions d’émissions exacerbe les risques liés au changement climatique. Le gouvernement néerlandais ne peut pas se cacher derrière les émissions d’autres pays. Il a le devoir indépendant de réduire les émissions de son propre territoire”, a déclaré, lors du procès en appel, la présidente de la juridiction.

Cette décision n’a pas empêché l’État français de reprendre la même argumentation (...)

En termes de réparation, les requérants de l’Affaire du Siècle ne demandent qu’un euro symbolique pour “préjudice moral”. Ils réclament surtout des mesures à échéance immédiate pour atteindre l’objectif fixé par l’Accord de Paris, mais aussi pour “les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergique” fixés par une série de lois et décrets au niveau français et européen.

Malgré le précédent des Pays-Bas, le succès de l’action française est loin d’être assuré. (...)

Le pari est donc risqué, et les organisations à l’origine de la plainte le savent : “Si on perd, ce sera alors facile pour l’État de dire ‘on a gagné en justice, alors arrêtez avec vos demandes incessantes’”, admet Jean-François Julliard. Mais une victoire permettrait de mettre la pression pour renforcer l’ambition du projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat, espère-t-il.

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Affaire du siècle : le tribunal est invité à condamner l’État pour « carence fautive »
(...)« Même si la France n’est pas le pays le moins vertueux, chaque pays doit faire sa part »

La rapporteuse a aussi souligné les limites de la responsabilité des comportements individuels. Bien qu’ils aient des conséquences, ils doivent être orientés par l’État avec des modifications structurelles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Quant à la tentation de se pencher sur l’action insuffisante des autres pays du monde, elle a déclaré que « même si la France n’est pas le pays le moins vertueux, chaque pays doit faire sa part et est responsable de réduire ses émissions ».

Elle a par ailleurs reconnu l’intérêt à agir de Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot, mais pas celle de Notre affaire à tous, dont elle a estimé la requête « irrecevable » en raison de la jeunesse de l’association, qui n’aurait pas prouvé qu’elle menait une action cohérente de lutte contre le changement climatique.

La rapporteuse publique a proposé au tribunal administratif de condamner l’État à verser un euro symbolique aux ONG requérantes — sauf Notre affaire à tous — en réparation de leur préjudice moral. Elle l’a en revanche invité à rejeter la demande de réparation du préjudice écologique, au motif qu’il peut encore être corrigé, et à accorder au gouvernement un délai supplémentaire pour prendre les mesures nécessaires pour éviter une aggravation de la crise climatique. Si le tribunal suit ses recommandations, il n’y aura pas d’injonction à mettre un terme aux manquements de l’État.

Après l’intervention de la magistrate, Maître Arié Alimi, avocat d’Oxfam, s’est avancé à la barre. Il a égrené les innombrables risques que fait peser le changement climatique sur les citoyens du monde et de France. « Je sais tout cela et pourtant... je rejette votre demande : c’est ce que nous a dit l’État en février 2019 », a-t-il dit, avant de demander au tribunal de « rappeler l’État français à ses obligations » en le contraignant à agir, « pour que l’État se sente, à l’avenir, investi de cette mission de protection des citoyens. L’Affaire du siècle doit devenir une affaire de tous les jours ».

Me Emmanuel Daoud, avocat de Notre affaire à tous, a contesté l’avis de la rapporteuse publique de ne pas reconnaître l’intérêt à agir de l’association. « La valeur n’attend pas le nombre des années », a-t-il cité, avant de faire le bilan des actions qu’elle a mené depuis cinq ans, lesquelles « démontrent une action de protection du climat très cohérente ».

L’avocat a aussi regretté que l’État ait versé un certain nombre de mémoires après clôture de l’instruction, dont le projet de loi Climat dans les tuyaux. (...)