Affaire Cahuzac : l'harmonisation fiscale c'est maintenant !

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Affaire Cahuzac : l’harmonisation fiscale c’est maintenant !

Article mis en ligne le 7 avril 2013

L’affaire du compte suisse de l’ex-ministre du Budget replace la question de la fraude fiscale au coeur des débats. Sans une lutte efficace contre ce fléau, il n’y aura pas de désendettement public en Europe faute de pouvoir mener des politiques socialement acceptables pour la population.

(...) L’onde de choc Cahuzac continue de déferler sur la politique française. Sur un plan au moins cette affaire est malgré tout plutôt une bonne nouvelle : pour une fois, ni l’administration fiscale ni le parquet n’ont été réquisitionnés pour tenter d’entraver une enquête touchant pourtant l’un des principaux ministres du gouvernement. Espérons que cette affaire marquera en la matière un tournant irréversible et que ces mœurs, très nouvelles dans l’Hexagone, s’ancreront durablement dans le paysage. (...)

Mais l’affaire Cahuzac montre aussi et surtout, avec le cas emblématique de l’ex-ministre du Budget himself, à quel point redressement des comptes publics et lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux sont intimement liés : les efforts demandés aux Français ordinaires dans ce but ne peuvent en effet être acceptés, socialement et politiquement, que si on prend véritablement les moyens d’empêcher les plus riches et les grandes entreprises de continuer à échapper à l’impôt. Or, sur ce terrain quasiment rien n’a été fait en France et en Europe depuis 2009. Il faut que ça change.

Il faut en effet rééquilibrer les comptes publics, sans quoi on court le risque à terme d’un emballement incontrôlé de la dette et, surtout, le service de la dette empêche les pouvoirs publics de consacrer prioritairement leurs efforts à préparer l’avenir du pays : laisser filer la dette publique, c’est une politique de droite, celle de ceux qui, comme Reagan et Bush aux Etats-Unis ou Berlusconi et Sarkozy en Europe, préfèrent emprunter de l’argent aux riches plutôt que de leur faire payer des impôts. (...)

pour réussir à taxer effectivement en priorité les plus aisés et les grandes entreprises, encore faut-il être en mesure de les empêcher de déplacer leur fortune vers des cieux fiscalement plus cléments. C’est pourquoi la question de la lutte contre les paradis fiscaux et celle de l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne sont aussi centrales aujourd’hui : si on n’est pas en mesure de progresser plus vite sur ces deux fronts dès les prochaines années, il n’y aura pas de désendettement public en Europe faute de pouvoir mener des politiques acceptables socialement et politiquement pour la majorité de la population. Or quasiment rien n’a été fait sur ce plan depuis 2009 en Europe

Si l’affaire Cahuzac devait au moins servir à ce que les pouvoirs publics français deviennent (enfin) réellement moteurs sur ces sujets en Europe (sans oublier d’être aussi actifs en France), elle n’aura pas été complètement négative…

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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