Adoma se réjouit que l'Etat réduise le nombre de travailleurs sociaux ! Petition

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Adoma se réjouit que l’Etat réduise le nombre de travailleurs sociaux ! Petition

Article mis en ligne le 12 avril 2019

Nous avons découvert que notre Direction (Adoma, ex-Sonacotra) avait oeuvré à faire renoncer le Ministère de l’Intérieur à un nouvel arrêté publié en février dernier et améliorant le nombre de salariés en CADA (centres d’accueil de demandeurs d’asile). Nous dénonçons ce fonctionnement honteux, qui va à l’encontre des demandeurs d’asile et des salariés.

Le 15 février dernier, un nouvel arrêté ministériel était publié, modifiant le cahier des charges des centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/INTV1833282A/jo/texte

Ainsi, le taux d’encadrement passait à un salarié pour 15 résidents maximum, après plus de 15 ans de régression dans ce domaine (passage d’un salarié pour 10 résidents à un pour 20 maximum, multiplication des dispositifs diminuant la qualité du suivi social et de l’hébergement, création de dispositifs servant à rémunérer des investisseurs privés). C’était une des rares avancées de cet arrêté. Sur ce point, nous pouvions y voir une reconnaissance du travail fourni face à des difficultés croissantes (situations sanitaires de plus en plus dramatiques, turn-over plus que doublé).

Le Ministère n’a pas accompagné ce nouveau taux d’encadrement des moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre. Face à cela, la Direction d’Adoma (premier opérateur de l’asile en France) semble avoir exercé un lobbying pour que l’arrêté soit supprimé. En effet, dans un échange de mails dont nous avons eu connaissance, le Directeur de l’Asile (Ministère de l’Intérieur) confirme à la Directrice de la Communication d’Adoma mettre à la signature un arrêté revenant sur l’arrêté qui prévoyait d’accroître le taux d’encadrement en CADA. Il informe qu’ils vont bien veiller à ce que ce taux puisse descendre jusqu’à 1/20 dans les conditions prévues antérieurement.

La Directrice de la Communication s’en réjouit par un smiley, et fait suivre ce mail au Directeur Général, qui juge que c’est une bonne nouvelle ! (...)

La qualité de l’accueil et le suivi des demandeurs d’asile présentent certes un coût pour l’Etat. Mais les diminuer est un mauvais calcul à moyen terme. Ces hommes et ces femmes, ces enfants, qui seront pour partie amenés à rester sur notre territoire, auront comme première expérience de leur vie en France leur accueil en CADA. C’est grâce au travail des salariés et des bénévoles qu’ils apprendront nos valeurs républicaines, notre fonctionnement administratif, notre langue et leurs droits comme leurs devoirs. Diminuer ce suivi a des conséquences à moyen et long terme sur leur insertion dans notre société, leur connaissance du monde du travail, leur capacité à devenir des citoyens autonomes et responsables. Cela a donc aussi un coût pour la société, bien que moins visible immédiatement.

Nous, salariés travaillant avec les demandeurs d’asile, bénévoles intervenant auprès d’eux, simples citoyens sensibles à la protection des réfugiés, demandons donc le maintien de ce nouveau taux d’encadrement. II en va de l’avenir de dizaines de milliers de demandeurs d’asile, mais aussi des conditions de travail de centaines de salariés, pour lesquels les burn out se multiplient. Nous demandons que soit donné aux CADA les moyens de remplir leurs missions. (...)

Vous pouvez nous soutenir en signant la pétition : http://chng.it/pQPk9rh6gx

EDIT du 10 avril : hier, notre Direction a publié ce communiqué, confirmant nos informations

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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