A Lyon, un rapport dénonce « un an de répression judiciaire » contre les « gilets jaunes »

Rue89 Lyon

Article mis en ligne le 23 novembre 2019

Constituée il y a quelques mois au plus fort du mouvement des « gilets jaunes », une Commission d’enquête populaire contre les violences policières et la répression – composée de nombreux militants, comités et associations – vient de publier un premier rapport pour dénoncer la « répression judiciaire » exercée à l’encontre des manifestants.

Cette synthèse, construite à partir de comptes-rendus d’audiences, de compilations d’articles, et de données regroupées dans une base nationale par le site Bastamag, propose une analyse à la fois qualitative et quantitative centrée sur les jugements rendus par les tribunaux lyonnais un an après le début du mouvement des « gilets jaunes ». (...)

La Commission pointe d’abord le recours systématisé à la procédure de comparution immédiate, actant que « la quasi-totalité des personnes condamnée ont été mises en garde à vue le samedi et déférées en comparution immédiate le lundi ». Selon le rapport, seule une personne sur dix a demandé le renvoi de son affaire afin d’avoir du temps pour préparer sa défense. (...)

Des jugements sur l’intention plus que sur les faits

L’une des plus-values de ce rapport tient à l’étude des chefs d’accusation sur-représentés lors des procès des « gilets jaunes ». La Commission révèle ainsi que dans un tiers des cas étudiés, les manifestants sont poursuivis pour « participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou des violences » (...)

Cette infraction se base surtout sur une intentionnalité d’actes non commis, puisque le juge doit présumer, en fonction du contenu d’un sac, de la proximité avec une personne détentrice d’une arme, ou d’une simple attitude, de la dangerosité ou de l’intention de l’auteur de passer à l’acte. (...)

Mais Lyon ne fait pas figure d’exception. A Montpellier, la Ligue des Droits de l’Homme notait dans un rapport basé sur des audiences du 29 décembre 2018 au 18 mars 2019, que ce chef d’accusation représentait 63% des infractions.

Autre infraction fréquemment poursuivie : celle de « dissimulation du visage ». Si ce n’est pas la plus représentée, il faut rappeler que le délit de dissimulation lors d’une manifestation sur la voie publique a été créé dans le cadre de la loi dite « anticasseurs » ou « antimanifestation » adoptée le 10 avril 2019. Ce délit fait encourir un an de prison et 15 000 euros d’amende. (...)

A noter que les personnes condamnées cumulent généralement plusieurs chefs d’accusation puisque le rapport s’appuie sur 97 infractions pour seulement 57 condamnations. (...)

Sévérité des peines prononcées contre les « gilets jaunes »

Au total, selon les chiffres que nous avons pu obtenir auprès du parquet de Lyon, en un an 303 « gilets jaunes » ont été placés en garde à vue, et 149 personnes ont été déferrées au parquet pour des poursuites judiciaires – soit les affaires considérées comme les plus urgentes. (...)

Zoom sur 57 cas

Dans son rapport, la Commission d’enquête populaire a, quant à elle, étudié 57 condamnations de décembre 2018 à novembre 2019, dont 18 à de la prison ferme, 27 à de la prison avec sursis (8 sont assorties d’une peine de travail d’intérêt général) et 12 autres ayant écopé de peines de travaux d’intérêt général (de 35 à 125 heures) ou d’amendes/dommages et intérêts, pour des montants atteignant 1300 euros.

En moyenne, les peines de prison (fermes et avec sursis confondues) s’élèvent à un peu moins 6 mois. La réponse pénale semble d’autant plus sévère que 4 manifestants sur 5 avaient un casier judiciaire vierge avant cette première condamnation.

De plus, le rapport pointe que depuis janvier, les condamnations sont très souvent assorties d’une interdiction de manifester ou de se rendre à Lyon et à Paris. Celles-ci sont parfois prononcées pour des périodes allant jusqu’à 3 ans. (...)

Interrogé par Rue89Lyon, le parquet de Lyon assume cette politique répressive (...)

Quel traitement des plaintes contre la police ?

Le rapport de la Commission d’enquête populaire effectue pour sa part un parallèle entre la réponse pénale apportée aux infractions commises par les « gilets jaunes », et celle réservée aux forces de l’ordre mises en cause dans des actes de violence (...)

« la continuité d’une violence d’Etat contre les gilets jaunes »

Le rapport se conclut sur une analyse politique, la réponse judiciaire considérée comme « la continuité d’une violence d’Etat » étendue et dépendantes des directives gouvernementales. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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