A Bruxelles, le projet de la Commission sur les OGM soulève une réprobation générale

Reporterre

Article mis en ligne le 22 avril 2015

Les commissaires européens étudient mercredi 22 avril une réforme des autorisations des OGM. Ce texte prévoit une nationalisation des autorisations. Il soulève la réprobation, aussi bien chez les pro-OGM que chez les anti-OGM. Passage en revue des différentes positions.

En début d’année, la Commission européenne s’était « défaussée » sur les Etats membres des décisions relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) en modifiant la fameuse directive 2001/18, comme l’a raconté Reporterre le 14 janvier 2015. Elle se prépare à trancher en faveur d’une gestion de leurs importations non plus uniquement au niveau communautaire mais pays par pays également.

Comme il s’y était engagé en prenant ses fonctions, Jean-Claude Juncker poursuit donc la remise à plat des procédures d’autorisation des OGM. Une réforme des procédures d’autorisation de leur commercialisation pour les alimentations humaine et animale devrait être soumise aujourdhui, 22 avril, au collège des commissaires.

Il se peut que l’examen du texte, dont on connaît les grandes lignes par une version qui a fuité sur Euractiv.fr prenne du retard. « Il subsiste un doute sur la capacité des 28 commissaires à trouver un accord d’ici à mercredi 22 avril car le sujet est très sensible. Mais un texte sera présenté aux commissaires dans les prochaines semaines », indiquait en fin de semaine dernière à Reporterre Enrico Brivio, porte-parole de Vytenis Andriukaitis, le Commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire.

Le refus des OGM par les Etats en jeu

De quoi s’agit-il ? Si le nouveau texte, qui modifie le règlement 1829/2003, entre en vigueur, les Etats pourront interdire l’importation sur leur sol d’un OGM destiné à l’alimentation humaine ou animale. « Il subsistera une autorisation européenne mais
un Etat pourra faire valoir des motivations d’intérêt public à condition qu’elles soient solidement étayées », explique Enrico Brivio.

« Les services juridiques de la Commission sont encore en train d’étudier les conditions de compatibilité des nouvelles dispositions avec les réglementations commerciales européennes et internationales », poursuit-il. Quant aux nouvelles mesures, elles régiront l’importation de la cinquantaine d’OGM déjà autorisés (7 sojas, 29 maïs, 3 colzas, 8 cotons et 1 betterave) et devraient s’appliquer, confirme-t-il, aux 19 nouveaux produits (dont 2 fleurs) à propos desquels la Commission doit émettre rapidement un avis. (...)

Lorsque les Etats se sont prononcés contre un OGM avec une majorité simple, la Commission européenne s’est toujours engouffrée dans le no man’s land juridique qui prévaut pour imposer cet OGM. « Jean-Claude Juncker a raison de vouloir faire cesser cette anomalie. Mais le texte qu’il propose est une telle régression par rapport au droit communautaire qu’on voit mal comment son application serait possible », poursuit Corinne Lepage. (...)

Les opposants aux OGM sont contre...

Jamais un projet de texte européen sur les OGM n’a autant fait l’unanimité contre lui. Le fait de redonner aux Etats membres toute latitude sur les importations d’OGM mécontente tout le monde, à commencer par les écologistes. Il suffira en effet selon eux qu’un seul pays autorise des importations d’OGM pour que ceux-ci aient libre accès au grand marché européen. (...) On risque aussi d’assister à une vague d’autorisations, pour les 19 produits qui sont à l’heure actuelle dans les tuyaux de la commission, puis pour d’autres OGM pour lesquels des demandes seront formulées. (...)

...Les pro-OGM aussi

Les pro-OGM voient également le nouveau texte d’un mauvais œil. « Les nouvelles propositions sont vraiment surprenantes au regard de la libre circulation des biens. Cette nationalisation des autorisations nous semble même irréaliste ou alors c’est la fin du marché commun et de l’élevage français. Que se passera-t-il si un OGM est, par exemple, autorisé en Allemagne et interdit en France ? », s’interroge Delphine Guey, responsable des affaires publiques du Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants). (...)

Le texte sur lequel doivent se prononcer aujourd’hui les 28 commissaires soulève beaucoup plus de questions qu’il n’apporte de réponses.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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