Le jugement en appel des faucheurs volontaires, dont José Bové, par le tribunal de Poitiers les punit sévèrement.
Alors qu’en première instance, le tribunal de Poitiers avait prononcé une relaxe pour les huit Faucheurs volontaires, la Cour d’Appel a condamné [jeudi 16 février] les inculpés, grâce à la requalification préalable des faits. En effet, en première instance, le tribunal avait prononcé une relaxe car la plainte déposée par les avocats de Monsanto n’était pas conforme aux faits reprochés : elle portait sur une destruction de culture commerciale, or il s’agissait d’un essai en champ. Or depuis la loi de 2008 qui instaure un délit spécifique pour le fauchage des plantes transgéniques, les deux motifs d’inculpation n’entraînent pas les mêmes sanctions. L’arrêt de la Cour précise ainsi : « Il n’existe aucun obstacle à cette requalification dans la mesure où il ne s’agit nullement d’ajouter des faits nouveaux qui soient étrangers à la saisine initiale mais de donner à ceux-ci leur exacte qualification juridique, l’accord des prévenus n’étant nullement nécessaire dans la mesure encore où cette requalification ne conduisait pas le tribunal à s’emparer de faits distincts ». (...)
La requalification a surpris l’ensemble des inculpés. L’avocat de la défense, Me Gallon, s’est également dit « très surpris » de ce jugement. En effet, interrogé par Inf’OGM, il nous explique que, pour lui, contrairement à l’interprétation de la Cour, le fait que le législateur ait pris le soin de dissocier deux délits de fauchage - d’une culture commerciale d’un côté, ou d’un essai, de l’autre - permet de conclure que « la nature de la parcelle neutralisée est un élément constitutif du dossier ».
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La Cour n’a tenu aucun compte des arguments soulevés par la défense, montrant que les demandes de Monsanto et Idémaïs n’étaient pas valides ». En effet, l’essai en champ détruit a été annulé quelques mois plus tard par le Conseil d’Etat. De ce fait, l’essai était de toutes façons perdu pour Monsanto en termes de résultat de recherche. (...)
Si les inculpés décident d’aller en Cassation (ils ont cinq jours pour se décider), cet argument sera, précise Me Gallon, de nouveau mis en avant. De même que la faiblesse de l’argumentation de la Cour pour justifier la requalification.