Frontex a été reconnue responsable par la Cour de justice de l’Union européenne, le 18 décembre, dans l’atteinte aux droits d’une famille kurde syrienne refoulée par la Grèce vers la Turquie en 2016. Les juges estiment que le rôle de l’agence européenne des gardes-frontières va au-delà du "soutien opérationnel" : elle doit garantir les droits fondamentaux lors des opérations de retour.
C’est une décision importante pour les cas de refoulements dans les pays européens où Frontex est déployé.
L’affaire concerne deux parents kurdes syriens et leurs quatre enfants, refoulés en 2016 vers la Turquie alors qu’ils venaient d’introduire une demande de protection internationale en Grèce. Le 9 octobre de cette année-là, la famille de six est arrivée par bateau sur l’île grecque de Milos, parmi un groupe de 114 réfugiés. (...)
Le 14 octobre, les requérants, ainsi que 85 autres réfugiés, ont été transférés au centre d’accueil et d’identification de Leros. La famille a alors indiqué son souhait de demander l’asile, en remplissant un formulaire intitulé "Avis au bénéfice d’une demande de protection internationale".
Refoulés par avion vers le sud de la Turquie
Mais au lieu de les prendre en charge dans un processus d’asile, les autorités grecques ont embarqué cette famille le 20 octobre dans un avion pour les refouler vers le sud-est de la Turquie. Là, dans la ville d’Adana, ils ont été amenés dans un centre d’accueil temporaire. Cette opération de retour menée par la Grèce se fait avec la coordination de Frontex.
Or, elle est illégale, puisqu’elle entrave le droit d’asile. (...)
Une fois en Turquie, par crainte d’un renvoi vers la Syrie, la famille kurde avait fui en Irak. La famille estimait que sans les manquements de Frontex à ses obligations en matière de protection des droits fondamentaux, elle n’aurait pas été illégalement refoulée vers la Turquie et n’en aurait pas subi les préjudices.
La première décision sur cette affaire a été rendue le 6 septembre 2023 par le tribunal de justice de l’UE. Celui-ci avait alors rejeté le recours de la famille. "Dès lors que Frontex n’a pas de compétences ni en ce qui concerne l’appréciation du bien-fondé des décisions de retour ni en ce qui concerne les demandes de protection internationale, le lien de causalité directe allégué par les requérants (…) ne peut pas être établi", avait alors estimé le tribunal.
Et d’affirmer que Frontex "a seulement pour mission d’apporter un soutien technique et opérationnel" aux États membres.
Frontex tenue de protéger les droits fondamentaux des demandeurs d’asile
Portée devant la CJUE, l’affaire prend désormais une nouvelle tournure. La CJUE, instance supérieure au tribunal de l’UE, annule partiellement la décision de ce dernier. Les juges de la CJUE estiment que, conformément au droit de l’UE, Frontex se doit de protéger les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, y compris lors des opérations dites de retour.
"Le droit de l’Union impose à cette agence un ensemble d’obligations visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans le cadre des opérations de retour conjointes", explicite le communiqué de la Cour luxembourgeoise paru le 18 décembre.
Frontex doit notamment s’assurer qu’il existe des "décisions de retour écrites" afin de "garantir que ces opérations respectent le principe de non-refoulement". (...)
En outre, les juges de la CJUE estiment que "d’éventuelles violations des droits fondamentaux survenant au cours d’un vol de retour peuvent relever non seulement de la responsabilité de l’État membre concerné (la Grèce, dans ce cas), mais également de celle de Frontex".
Conséquence : l’affaire est renvoyée devant le tribunal de l’UE qui doit désormais réexaminer l’action en dommages et intérêts intentée par la famille. (...)