Proposition de loi Le Sénat vote pour l’interdiction du démarchage téléphonique

Libération

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Article mis en ligne le 15 novembre 2024

dernière modification le 14 novembre 2024

Proche du harcèlement, cette pratique est dans le viseur des sénateurs qui ont adopté ce jeudi 14 novembre une proposition de loi interdisant de la prospection par téléphone. Pour entrer en vigueur, le texte doit être voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale.

(...) Une mesure fortement soutenue par les associations de consommateurs qui ont appelé, ce jeudi dans un communiqué commun, à mettre « enfin un terme au harcèlement marketing ». Selon un sondage effectué en octobre par l’UFC Que choisir, cosignataire, 97% des Français se déclarent agacés par le démarchage commercial. Actuellement, « chaque citoyen est présumé consentant pour être démarché, ce qu’on appelle “l’opt-out”, explique le sénateur Pierre-Jean Verzelen qui a déposé cette proposition de loi. Je propose d’inverser la donne et que l’on considère que chaque Français refuse d’être démarché », soit le principe de l’« opt-in ». Le texte laisse la possibilité à un consommateur de signifier son consentement pour être démarché par une entreprise. (...)

« Le démarchage téléphonique sans le consentement explicite préalable du consommateur est interdit en Allemagne. Le consentement du consommateur doit être documenté et conservé par celui qui fait le démarchage pendant cinq ans. La sanction en cas de non-respect de cette règle peut aller jusqu’à une amende de 300 000 euros », résume le Centre européen des Consommateurs qui défend aussi d’obtenir obligatoirement le consentement du consommateur avant tout démarchage et de mettre à sa disposition « un bouton de révocation comparable au bouton de résiliation sur les sites Internet ». En 2023, l’Agence fédérale des réseaux a infligé 1,4 million d’euros d’amende pour des appels marketing non sollicités, contre 1,15 million d’euros en 2022. Le nombre de plainte de son côté a quasiment été divisé par deux.

Alors que le Sénat s’apprête à examiner aujourd’hui une proposition de loi visant à mettre fin au démarchage téléphonique non consenti, les associations de consommateurs appellent plus que jamais les parlementaires à adopter cette mesure pour garantir un droit à la tranquillité des consommateurs.

Depuis plus de quinze ans, nos associations respectives luttent contre un véritable harcèlement des consommateurs, du fait de la myriade de sollicitations téléphoniques commerciales non désirées sur les lignes fixes mais aussi mobiles, particulièrement intrusives dans leur vie quotidienne.

Le système français repose sur une hypocrisie : la présomption que les consommateurs souhaitent naturellement être démarchés par téléphone, avec une autorisation par défaut du démarchage téléphonique. En raison de l’exaspération des consommateurs, le Législateur a créé le dispositif Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique. Or, ce système n’a pas permis d’enrayer le phénomène des appels massifs non souhaités. Pire, elle a créé une forte déception des consommateurs, malgré les mesures de renforcement de Bloctel prises par la loi dite Naegelen en 2020. Selon un sondage effectué par l’UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97 % des Français se déclarent agacés par le démarchage commercial.

Au-delà du caractère intempestif de ces appels, nos associations dénoncent par ailleurs la liaison dangereuse entre démarchage téléphonique et litiges de consommation, au point d’ailleurs que des interdictions sectorielles (rénovation énergétique, formation) ont été instaurées.

Depuis 10 ans, les gouvernements successifs ont toujours refusé de mettre en place l’opt in, une interdiction générale par défaut du démarchage téléphonique, alors que ce système, qui existe d’ailleurs pour des canaux de prospection moins intrusifs (SMS, courriels) a été clairement réclamé par plus de 450 000 citoyens dans le cadre d’une pétition que nous avions lancée en 2020… Le système d’opt in a d’ailleurs fait ses preuves dans de nombreux pays européens, au premier rang desquels l’Allemagne, l’Angleterre ou le Portugal.

La proposition de loi portée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen ouvre enfin la voie à une interdiction par défaut du démarchage téléphonique. Nos associations de consommateurs se félicitent de cette proposition et appellent les Sénateurs à voter massivement le texte aujourd’hui afin de couper enfin court au fléau des appels non désirés, garantir un droit à la tranquillité des consommateurs et mieux les protéger face aux arnaques et aux litiges de consommation.

Signataires : ADEIC (Association de défense et d’information des consommateurs) - AFOC (Association Force Ouvrière consommateurs) - ALLDC (Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs) - CLCV (Confédération logement cadre de vie) - CNAFAL (Conseil National des associations familiales laïques) - CSF (Confédération syndicale des familles) - Familles Rurales - Indecosa-CGT – UFC-Que Choisir - ULCC (Union laïque des consommateurs citoyens) – UNAF (Union nationale des associations familiales)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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