Questionnaire de Mme Caroline CAYEUX,
rapporteur de la branche famille,
à l’attention des représentants des associations familiales
Intervention d’Olivier Nobile, responsable national santé protection sociale de l’UFAL
(...) La modulation des allocations familiales sont une rupture très grave dans le pacte social qui sous-tend la politique familiale de notre pays. L’UFAL réaffirme clairement son opposition totale à cette mesure.
Il s’agit donc d’une mesure à la portée symbolique considérable. La modulation accrédite l’idée que les charges et le temps familial n’ont pas la même signification pour l’ensemble des familles. Elle tend également à opposer les Français entre eux selon leurs niveaux de revenus et à exclure les classes moyennes du bénéfice de la politique familiale. Or, ces dernières deviennent jour après jour les laissées pour compte d’une politique familiale qu’elles financent pourtant par l’impôt et les cotisations sociales adossées à leur salaire. (...)
La modulation des allocations familiales par le revenu des parents aboutira à une situation intenable socialement. En effet, comment, dans ces conditions garantir l’attachement des Français à un système social de moins en moins « généreux » pour ceux qui le financent via leur salaire ? La logique est claire : la modulation des allocations familiales oblige encore davantage ceux qui en ont les moyens à orienter leur épargne vers des solutions individuelles de prise en charge des besoins sociaux pour un coût très supérieur, sans pour autant alléger les difficultés des personnes les plus fragiles.
L’UFAL réaffirme au contraire que certaines situations sociales doivent avoir une signification commune : la maladie, la vieillesse, les charges de familles font partie des évènements de la vie qui doivent avoir une signification commune, et une reconnaissance politique universelle, condition essentielle du vivre ensemble de notre modèle républicain.
La réforme du congé parental
L’UFAL n’a jamais été une fervente admiratrice du congé parental, dispositif d’essence patriarcale qui concourt à éloigner les femmes du monde du travail.
Nous réclamons en revanche depuis longtemps un véritable plan de développement des places d’accueil du jeune enfant avec une priorité donnée aux solutions d’accueil collectif.
L’UFAL a également eu l’occasion de se prononcer sur le projet de réforme du Complément pour libre choix d’activité à l’occasion du projet de loi sur l’égalité hommes/femmes. Si l’UFAL soutient le principe d’un partage de responsabilité parentale, notre mouvement estime que la réforme du CLCA (PREPARE) constitue un véhicule législatif très contestable pour deux raisons : tout d’abord la mesure s’appuie sur une prestation qui privilégie l’interruption d’activité aux solutions collectives garde. Mais surtout elle risque de se traduire dans les faits par une réduction de la durée de versement de la prestation pour les couples au sein desquels l’époux constitue la source majoritaire de revenus et ne pouvant se permettre une interruption d’activité. A cet égard, la suppression depuis 2014 du complément de CLCA rend déjà totalement hypothétique l’interruption d’activité masculine dans les couples des classes moyennes supérieures (cadres du secteur privé notamment), alors que ce sont elles qui ressentent souvent le plus de difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle.
En « partageant » le congé parental à 24 + 12 mois entre parents, donc en le réduisant à 24 mois dans l’immense majorité des cas, le gouvernement va ainsi acculer les familles qui y ont recours à se tourner vers des solutions individuelles de garde, pour un coût très supérieur.
Nous considérons en effet qu’une réforme du congé parental ne peut être envisagée qu’après la réalisation de deux préalables : l’égalité salariale H/F et l’augmentation du nombre de places d’accueil du jeune enfant à la hauteur des besoins. (...)
La politique de prestations familiales a d’ores et déjà été largement transformée en véhicule de politique redistributive, la plupart des prestations étant placées sous conditions de ressources. Les Allocations familiales constituaient le dernier trait d’union universel de la politique familiale entre l’ensemble des français. L’évolution des prestations familiales est aux yeux de l’UFAL une grave menace en termes de cohésion sociale de notre pays. Non seulement elle entraînera un délitement de l’attachement des classes moyennes à notre modèle social mais surtout elle constitue un précédent grave qui pourrait préfigurer une possible mise sous conditions de ressources d’autres prestations sociales universelles telles que les remboursements d’assurance maladie. Le risque de stratification sociale qui en découle n’est pas à négliger et pourrait être d’une dangerosité sociale considérable.
Nous nous opposons par conséquent à la dénaturation de la politique de prestations sociales en un instrument de politiques redistributive. Elle est un mode de couverture égalitaire des charges de famille et l’universalité des allocations familiales est une reconnaissance politique que certaines situations sociales doivent avoir une signification commune. La recherche de justice sociale redistributive doit rester l’apanage de l’impôt progressif républicain mais en aucun cas de la Sécurité sociale. (...)
L’UFAL est très préoccupée par l’entrée en vigueur de la prime pour l’emploi qui entend se substituer aux actuels RSA activité et prime pour l’emploi. Outre qu’il s’agisse d’un nouveau dispositif d’activation stigmatisante des dépenses d’assistance aux plus pauvres qui nie les difficultés réelles des travailleurs les plus fragilisés, le fait que le gouvernement ait postulé un non-recours au droit de 50 % sur la nouvelle prestation pour calculer son impact financier nous semble être un signal inquiétant et éthiquement insupportable. Nous ne saurons rappeler que garantir l’accessibilité des droits des citoyens est un impératif républicain ; à l’inverse le non-recours aux droits, loin d’être une source d’économie, génère des coûts induits très supérieurs aux conséquences sociales désastreuses.
Enfin, la charge de gestion de ce nouveau dispositif qui incombera aux Caf à compter de 2016 risque d’engendrer des nouvelles tensions qui pourraient les affaiblir fortement dans leurs missions de service public à l’endroit des familles. (...)