Libertés et droits fondamentaux, Paix et justice

La France doit transposer d’ici moins de trois semaines une directive européenne contre les procédures-bâillons. Dix organisations syndicales et de la société civile appellent à se saisir de cette opportunité et détaillent à cette fin les cinq priorités qui doivent guider l’action des pouvoirs publics pour rendre cette transposition ambitieuse et efficiente.

Les procédures-bâillons sont des poursuites judiciaires exercées abusivement par des entreprises, institutions ou personnalités publiques dans le seul but de faire taire les voix critiques (médias, journalistes, lanceurs d’alertes…). Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne a adopté le 11 avril 2024 une directive prévoyant plusieurs outils procéduraux. Comme les autres États membres, la France doit la transposer dans son droit d’ici au 7 mai 2026. Dans cette perspective, cinq points-clés doivent figurer dans toute réforme à intervenir.

Premièrement, les outils prévus par la directive devraient s’appliquer à toute la diversité des procédures-bâillons, en incluant, par exemple, les poursuites en diffamation, classiquement utilisées pour faire taire leurs cibles. Une lecture restrictive de la directive pourrait conduire à n’appliquer ses avancées qu’aux procédures civiles ou commerciales transfrontières : les organisations appellent à dépasser cette limite, la directive autorisant les Etats membres à aller au-delà du minimum qu’elle prévoit.

Deuxièmement, suivant cette logique, il est nécessaire de prévoir un mécanisme de rejet rapide des poursuites-bâillons avec un renversement de la charge de la preuve, applicable notamment en droit de la presse, qui permettrait, sous certaines conditions, d’écarter la procédure à un stade précoce.

Troisièmement, pour réduire l’asymétrie financière caractéristique de ces procédures, un mécanisme de provision devrait être créé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les lanceuses et lanceurs d’alerte. Les cibles des procédures-bâillons pourraient ainsi voir leurs frais de justice pris en charge par l’auteur des poursuites, dès le début de la procédure, sur décision du juge saisi de l’affaire.

Quatrièmement, pour alléger la pression que font peser ces poursuites sur leurs cibles, les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations, syndicats…) devraient pouvoir soutenir la cible d’une procédure-bâillon, avec son accord, ou fournir toute information utile à la juridiction saisie des poursuites.

Cinquièmement, il est indispensable de renforcer les sanctions afin de dissuader les auteurs de poursuites-bâillons. Pour cela, un relèvement du plafond des amendes civiles encourues en cas d’action abusive ou dilatoire pourrait notamment être envisagé, ainsi qu’un assouplissement des conditions prévues par l’article 800-2 du code de procédure pénale, pour que les personnes ayant été abusivement poursuivies au pénal puissent obtenir le remboursement de leurs frais d’avocat.

Ces pistes sont détaillées dans ce document de positionnement commun.

Face aux procédures-bâillons, la société-civile résiste.

Ce communiqué de presse est porté par les organisations suivantes :

-* Anticor

• CFDT-Journalistes
• Fonds pour une Presse Libre
• Greenpeace France
• Maison des Lanceurs d’Alerte
• Reporters Sans Frontières
• Sherpa
• Syndicat National des Journalistes
• SNJ-CGT
• Transparency International France

– 2 avril :

De la classe politique aux milieux d’affaires, des personnalités, des entreprises, parfois des représentants d’Etat saisissent abusivement les tribunaux pour faire taire les voix de celles et ceux qui participent légitimement au débat public : journalistes, associations, syndicats, lanceurs d’alerte, chercheurs. Ces procédures-bâillons, en affaiblissant le débat public, érodent les fondements de notre démocratie. Une directive européenne impose aux États membres de s’attaquer au phénomène d’ici au 7 mai 2026.

Partout en France, des médias et des journalistes ont récemment eu affaire à la justice pour n’avoir fait… que leur travail. La journaliste Inès Léraud, qui enquête sur l’agro-industrie en Bretagne, a triomphé l’année dernière de sa troisième procédure en diffamation. À Paris, le média La Lettre va devoir se défendre devant le tribunal des activités économiques pour avoir publié le contenu d’un audit mené au sein de la Monnaie de Paris, l’établissement public invoquant une violation du secret des affaires.

Ce recours à l’arme judiciaire pour faire taire les voix critiques porte un nom : les procédures-bâillons. Rarement couronnées de succès, elles ont plutôt pour objectif de contraindre leurs cibles à mobiliser de l’énergie et des moyens financiers pour se défendre face à des poursuites longues, coûteuses et jouées à armes inégales.

Aujourd’hui, les procédures-bâillons prospèrent en toute impunité. (...)